Communiquée le 16 octobre 2020
Publiée le 2 novembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 23732/18
Steliean CHIRILĂ
contre la Roumanie
introduite le 14 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant a été condamné par un arrêt définitif du 23 novembre 2017 de la Haute Cour de cassation et de Justice à une peine de prison du chef d’abus d’autorité. Le requérant allègue en particulier la violation de son droit à un jugement motivé.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement devant la Haute Cour de cassation et de Justice, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288 ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-1 et Uche c. Suisse, no 12211/09, § 41, 17 avril 2018) ?
En particulier, le droit à un jugement motivé a-t-il été respecté en ce qui concerne l’allégation du requérant relative à la dépénalisation des faits qui lui étaient reprochés ?
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