QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 67196/01
présentée par Maria Luisa CHIRÒ et 3 autres
contre l’Italie (IV)
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 janvier 2003 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
M.M. Pellonpää,
M.A. Pastor Ridruejo,
MmeE. Palm,
M.M. Fischbach,
M.J. Casadevall,
M.V. Zagrebelsky, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Maria Luisa, Dora, Vincenzo et Eloisa Chirò sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1933, 1934, 1965 et en 1962 et résidant à Genova et S. Severo. Ils sont représentés devant la Cour par Maître Iasiello, avocat à Genova.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Poggio Imperiale (Foggia) et enregistré au cadastre, feuille 14/a, parcelle 380, 381, 382.
Par un arrêté du 30 janvier 1985, la mairie de Poggio Imperiale décréta l’occupation d’urgence d’une parcelle du terrain des requérants, pour une période maximale de cinq ans, en vue de son expropriation pour la construction d’une ouvrage publique.
En mars 1985 la mairie de Poggio Imperiale, procéda à l’occupation materielle du terrain et entama les travaux de construction.
Par un acte notifié le 28 mai 1991, les requérants assignèrent la ville de Poggio Imperiale devant le tribunal civile de Lucera.
Les requérants alléguaient que l’occupation de leur terrain était illégale au motif que celle- ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction de la route s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva) les requérants estimaient qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, leur droit de propriété avait été neutralisé et que, par conséquent, il ne leur était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain. Les requérants réclamaient une somme (45 000 000 lires italiennes) correspondant à la valeur vénale du terrain et une somme pour non jouissance du terrain.
La mise en état de l’affaire commença le 9 juillet 1991.
Le 6 décembre 1995, une expertise fut déposée au greffe. Il ressort de cette expertise que la transformation irréversible du terrain a eu lieu en 1988 et que les requérants ont été privés de leur bien à cette date. L’expertise indiquait que la valeur vénale du terrain en 1988 et indexée, était de 6 672 000 lires italiennes (ITL).
La procédure est actuellement pendante en première instance.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérants se plaignent de la durée de la procédure.
2. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1. Ils font valoir notamment que, environ dix-sept ans après l’occupation de leur terrain, ils n’ont pas encore perçu une indemnisation.
3 Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent la violation de leur droit d’accès à un tribunal, au motif qu’ils ne disposaient d’aucun recours leur permettant de réclamer une indemnité pour la perte de toute disponibilité de leur terrain.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont introduite devant le tribunal de Lucera. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour doit d’abord déterminer si les requérants ont épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien.
La Cour note que, selon la loi no 89 du 24 mars 2001 (ci-après «loi Pinto»), les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non‑patrimonial peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant au respect du délai raisonnable de l’article 6 § 1, et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable.
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, requêtes no 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et no 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour.
Ne décelant aucune circonstance de nature à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Le requérants allèguent la violation de leur droit au respect des biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
3. Les requérants allèguent la violation de leur droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 1 du Protocole no 1 ;
et à la majorité,
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Michael O’BoyleNicolas Bratza Greffier Président
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