Communiquée le 11 juillet 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 4875/15
Sergey Viktorovich CHUDAKOV
contre la Russie
introduite le 29 décembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant était propriétaire d’une part d’une maison individuelle où il habitait jusqu’en 1998. Au décès de sa mère, le requérant, mineur à l’époque, dût s’installer ailleurs avec son père. En 1999, les autorités déclarèrent ladite maison inhabitable du fait des travaux miniers à proximité. Ultérieurement, la maison fut démolie. Le requérant demanda une indemnité (социальную выплату) prévue par la législation dans cette situation. Sa demande en justice fut rejetée au seul motif que le requérant avait quitté la maison et n’y avait pas gardé de domicile enregistré.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Est-ce qu’il y a eu une ingérence des autorités publiques dans le droit du requérant au respect des biens ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle été compatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, le refus des instances internes d’indemniser le requérant du seul fait qu’il n’habitait plus la maison déclarée inhabitable et n’y avait pas de domicile enregistré, s’analyse-t-il en une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
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