PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 52144/08
Giuseppe CHIUSOLO contre l’Italie
et 62 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 avril 2016 en un comité composé de :
Paul Mahoney, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me G. Romano, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 30 septembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Par une lettre du 24 novembre 2015, l’avocat des parties requérantes a indiqué que ces dernières étaient satisfaites des termes de la déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mai 2016.
Hasan BakırcıPaul Mahoney
Greffier adjoint f.f.Président
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
52144/08
15/10/2008
Giuseppe CHIUSOLO
02/06/1962
Bénévent
Giovanni ROMANO
52290/08
06/10/2008
Vincenzo D’AMELIA
23/02/1950
San Giorgio Del Sannio
Giovanni ROMANO
52355/08
14/10/2008
Mario CAVALIERI
03/07/1952
Bénévent
Giovanni ROMANO
52730/08
03/10/2008
Giuseppe CRETA
16/08/1958
San Salvatore Telesino
Giovanni ROMANO
52882/08
30/10/2008
Maria Assunta LIBERTUCCI
11/08/1955
Campobasso
Giovanni ROMANO
53125/08
06/10/2008
Maria Antonietta COLABELLO
03/12/1942
Morcone
Giovanni ROMANO
53160/08
15/10/2008
Antonio MAFFEI
08/04/1962
Ponte
Giovanni ROMANO
53171/08
11/10/2008
Maria Pia LOMBARDI
16/02/1953
Bénévent
Giovanni ROMANO
53204/08
25/10/2008
Vincenzo GRASSO
26/10/1936
Eboli
Giovanni ROMANO
53217/08
25/10/2008
Giuseppina CAPOZZOLI
18/09/1949
Bellizzi
Giovanni ROMANO
53285/08
23/10/2008
Clara D’AMATO
18/02/1949
Eboli
Giovanni ROMANO
57415/08
12/11/2008
Giuseppe PELLEGRINO
03/07/1959
Bénévent
Giovanni ROMANO
62020/08
14/11/2008
Franca PISANI
18/04/1955
Bénévent
Giovanni ROMANO
2693/09
17/12/2008
Rosalba GIANGREGORIO
19/08/1955
Bénévent
Giovanni ROMANO
2698/09
23/12/2008
Domenico DELLA CROCE
20/02/1961
Roccarainola
Vincenzo IAVARONE
03/05/1957
Roccarainola
Domenico MIELE
18/06/1939
Roccarainola
Aniello RUSSO
01/05/1942
Roccarainola
Giovanni ROMANO
2718/09
23/12/2008
Raffaele CAPUOZZO
14/11/1962
Naples
Giuseppe RUSSO
13/09/1965
Roccarainola
Pasquale NAPODANO
06/01/1967
Roccarainola
Francois MENNA
28/12/1957
Roccarainola
Vincenzo LUCANIA
14/07/1967
Roccarainola
Nicola GAGLIARDI
04/02/1965
Cicciano
Vincenzo ESPOSITO
11/09/1966
Pomigliano D’Arco
Giovanni DE RIGGI
07/12/1956
Cicciano
Raffaele DE SENA
14/10/1944
Camposano
Salvatore COVONE
04/10/1960
Cicciano
Raffaele CASTAGNOLA
26/01/1961
Roccarainola
Giovanni MEO
16/05/1955
Roccarainola
Giovanni ROMANO
6439/09
30/01/2009
Lupo Antonio VACCARELLA
07/04/1945
Bénévent
Rosa PICCIRILLO
12/12/1948
San Lorenzo Maggiore
Mariagrazia BIONDI
07/12/1933
Bénévent
Raffaele LEPORE
22/05/1967
Bénévent
Giovanni ROMANO
7835/09
04/02/2009
Giuseppa CAVALLO
28/07/1950
Bénévent
Giovanni ROMANO
24431/09
21/05/2009
Elena MOSCARELLI
25/01/1955
Sesto Fiorentino (FI)
Giovanni ROMANO
24432/09
21/05/2009
Carmela TRIMARCHI
15/05/1958
San Giuliano Terme - Asciano (PI)
Giovanni ROMANO
29206/09
25/05/2009
Mario RECINELLI
02/08/1928
Bénévent
Giovanni ROMANO
55862/09
06/10/2009
Maddalena PETRETTI
03/10/1970
Bénévent Cinzia PETRETTI
30/10/1974
Bénévent
Alberto PETRETTI
24/12/1979
Bénévent
Ines IELE
06/04/1946
Bénévent
Giovanni ROMANO
61190/09
20/10/2009
Maria Carmina ASCIERTO
28/04/1944
Sant’Agata Dei Goti
Giovanni ROMANO
2422/10
21/10/2009
Lidia PERONE
03/08/1963
Ariola
Giovanni ROMANO
12120/10
21/12/2009
Laura BARSANTI
16/05/1959
Pisa
Giovanni ROMANO
12121/10
30/12/2009
Antonietta CENERAZZO
13/03/1961
Melizzano
Giovanni ROMANO
25183/10
21/04/2010
Gennaro ABBAGNANO
30/11/1937
Naples
Gaspare CIMAROSA
29/07/1941
Comiziano
Antonio IZZO
12/02/1931
Bénévent
Francesco DEL VECCHIO
11/11/1944
Bénévent
Giovanna DE LUCA
01/09/1931
Bénévent
Pietro D’ONOFRIO
09/03/1955
Bénévent
Vincenzo DE LUCA
21/04/1939
Bénévent
Salvatore AURIEMMA
23/07/1955
Somma Vesuviana (NA)
Nicola LA MANNA
05/02/1976
Bénévent
Costantino LA MANNA
26/03/1981
Bénévent
Vincenzo LA MANNA
05/04/1973
Bénévent
Giovanni LA MANNA
04/06/1971
Bénévent
Alfredo CAPUOZZO
21/08/1958
Bénévent
Raffaele IORIO
07/08/1940
Bénévent
Giuseppe ISERNIA
29/04/1945
Bénévent
Giovanni ROMANO
25184/10
23/02/2010
Annalisa BASSO
28/04/1953
Monterotondo
Giovanni ROMANO
779/11
29/12/2010
Teodoro SANTANIELLO
01/10/1953
Bénévent
Giovanni ROMANO
804/11
29/12/2010
Maria DE IONNA
09/10/1947
Bénévent
Giovanni ROMANO
811/11
21/12/2010
Anna RINALDI
20/06/1956
Portici
Giovanni ROMANO
873/11
09/12/2010
Paola MAGGIO
30/12/1956
San Giorgio Del Sannio
Giovanni ROMANO
883/11
09/12/2010
Carmela PIETROVITO
13/09/1960
Sant’Agata Dei Goti
Giovanni ROMANO
1288/11
05/10/2010
Franco PANARESE
28/03/1944
Bénévent
Giovanni ROMANO
1290/11
05/10/2010
Antonietta FALCO
29/04/1959
Bénévent Giovanna MINGIONE
04/11/1954
Bénévent
Antonietta TERRACCIANO
09/05/1962
Bénévent
Roberto RUSSO
26/04/1931
Bénévent
Giuseppina NAPOLITANO
18/04/1955
Bénévent
Giovanni ROMANO
1298/11
27/09/2010
Maria CUSANO
22/04/1964
Bénévent
Giovanni ROMANO
1299/11
27/11/2010
Giuseppe PELLEGRINO
03/07/1959
Bénévent
Roberto LA PECCERELLA
13/01/1958
Bénévent
Giovanni RACIOPPI
18/04/1960
Bénévent
Luigi PANELLA
01/08/1957
Bénévent
Massimo ROMITO
03/07/1958
Bénévent
Giuseppe SORECA
06/01/1959
Bénévent
Pasquale PALMIERI
25/12/1958
Bénévent
Vincenzo CASTRACANE
23/02/1958
Bénévent
Giovanni ROMANO
1300/11
09/10/2010
Rosa GUARINO
12/05/1955
Bénévent Maria Saveria LA PIETRA
13/09/1947
Bénévent
Maria PORCELLI
27/02/1964
Bénévent
Giovanni ROMANO
2744/11
24/11/2010
Alessandro ONORATO
30/05/1949
Bénévent
Giovanni ROMANO
2746/11
07/10/2010
Giovannina SERPICO
09/10/1950
Bénévent
Angelina ALLOCCA
15/03/1952
Bénévent
Maria MAROTTA
19/06/1946
Bénévent
Maria PERRONE
17/01/1954
Bénévent
Maria DI TULLIO
27/07/1964
Bénévent
Anna PELUSO
27/05/1946
Bénévent
Giovanni ROMANO
2749/11
07/09/2010
Maria Carmela VAIA
08/05/1963
Bénévent
Felicia D’AMBROSIO
10/03/1955
Bénévent
Filomena IOVINE
01/01/1963
Bénévent
Raffaele NASTRO
09/11/1940
Bénévent
Carmina NAPOLITANO
04/03/1957
Bénévent
Rosa IANNELLI
29/01/1963
Bénévent
Giovanni ROMANO
2750/11
13/12/2010
Maria Rosaria DI ZAZZO
28/10/1955
Telese Terme (BN)
Giovanni ROMANO
15666/11
08/03/2011
Pellegrino PREVATE
11/07/1960
Tufino
Giovanni ROMANO
15670/11
08/03/2011
Lucia VALENTE
14/12/1947
San Giovanni a Teduccio
Giovanni ROMANO
15678/11
08/03/2011
Antonio SORVILLO
28/12/1958
Striano
Giovanni ROMANO
19548/11
23/03/2011
Irene LAUDANNA
26/06/1957
Bénévent
Giovanni ROMANO
19557/11
23/03/2011
Gennaro DE NIGRIS
24/04/1938
Sant’Angelo a Cupolo (BN)
Giovanni ROMANO
23385/11
18/02/2011
Maria ADDABBO
30/10/1936
Bénévent
Giovanni ROMANO
27171/11
18/04/2011
Matilde DE PONTE
09/08/1948
Roccarainola
Cristian RUSSO
08/03/1982
Roccarainola
Gennaro RUSSO
28/10/1978
Roccarainola
Giovanni ROMANO
39176/11
06/05/2011
Maria Grazia SALDUTTI
10/01/1949
Apice
Giovanni ROMANO
39180/11
11/05/2011
Vito MAIELLO
17/07/1953
Calitri
Giovanni ROMANO
57566/11
01/07/2011
Antonino ORLACCHIO
29/05/1922
Bénévent
Giovanni ROMANO
62025/11
13/09/2011
Rosario BONTEMPI
16/05/1948
Turin
Angelo BUCCIARELLI
14/04/1952
Vittorio Veneto
Michele BACCARI
14/03/1950
Bénévent
Giuseppa NARDONE
16/10/1940
Bénévent
Francesco FAVO
06/11/1948
Bénévent
Silvia FAVO
23/03/1991
Bénévent
Chiara FAVO
09/12/1984
Bénévent
Giovanni ROMANO
62038/11
01/07/2011
Giuseppe VERNACCHIO
14/07/1964
Apice (BN)
Giovanni ROMANO
62046/11
01/07/2011
Reveruzzi GIOVANNI
10/08/1951
Bénévent
Giovanni ROMANO
62047/11
01/07/2011
Lucantonio IANNACE
26/10/1941
Bénévent
Maria RAPUANO
28/08/1954
Bénévent
Alfonso D’AMBROSIO
17/08/1951
Bénévent
Vittorio TROMBA
30/11/1949
Bénévent
Rita DI SILVESTRE
12/12/1953
Bénévent
Giovanni ROMANO
62522/11
13/07/2011
Antonino ORLACCHIO
29/05/1922
Bénévent
Giovanni ROMANO
76444/11
07/12/2011
Lidia VIGLIONE
26/12/1952
Apollosa
Raffaele IZZO
Apollosa
Giovanni ARMANO
12/02/1945
Apollosa
Vincenzo BUONANNO
19/11/1949
Apollosa
Giovanni ROMANO
1539/12
19/12/2011
Saverio Cosimo MAZZEO
01/11/1957
Ceppaloni
Cosimo Damiano MAZZEO
05/05/1961
Arpaise
Elmerindo MAZZEO
05/05/1961
Parme
Giovanni ROMANO
17691/12
28/02/2012
Cosimo ZITANO
18/11/1945
Bénévent
Giovanni ROMANO
20164/12
01/03/2012
Giuseppe SOMMA
10/06/1949
Bénévent
Raffaele SOMMA
27/02/1944
Rome
Maria SOMMA
18/11/1950
Bénévent
Giovanni ROMANO
22666/12
06/04/2012
Alberto DIANA
08/07/1979
Santa Maria Capua Vetere
Valentina DIANA
05/07/1984
Santa Maria Capua Vetere
Rosa CIAVATTONE
01/01/1949
Santa Maria Capua Vetere
Giovanni ROMANO
22717/12
07/04/2012
Salvatore SILVESTRI
12/11/1963
Bénévent
Gerardo SILVESTRI
25/10/1961
Bénévent
Domenico SILVESTRI
31/01/1970
Bénévent
Antonietta CAMPANA
24/04/1933
Bénévent
Rita SILVESTRI
02/03/1974
Bénévent
Giovanni ROMANO
Full & Egal Universal Law Academy