RÉSOLUTION DH (97) 335
DROITS DE L'HOMME
AFFAIRE CHYPRE CONTRE TURQUIE
Requête N° 25781/94
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juillet 1997,
lors de la 597e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, eu égard à la lettre du Président de la Commission européenne des Droits de l'Homme en date du 3 mars 1997, attirant l'attention du Comité des Ministres sur le refus du Gouvernement de la Turquie de participer à la procédure de la Commission sur le fond dans l'affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94),
Soutient la décision de la Commission de poursuivre l'examen de la présente affaire, malgré le refus du gouvernement défendeur de coopérer, en vue de rédiger un rapport conformément à l'article 31 de la Convention;
Invite instamment la Turquie en tant que Haute Partie contractante à la Convention, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci et en conséquence à participer à l'examen de la Commission du bien-fondé de la requête susindiquée selon l'article 28 de la Convention.
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