Le Comité des Ministres,
Considérant les dispositions de la Convention européenne des Droits de
l'Homme (ci-après dénommée "la convention");
Eu égard à la situation en ce qui concerne le respect des droits de
l'homme dans la République de Chypre;
Considérant sa décision du 21 octobre 1977 par laquelle il
- avait pris connaissance du rapport de la Commission européenne des
Droits de l'Homme ainsi que du mémoire du Gouvernement turc, et
constaté que des faits survenus à Chypre constituent des violations de
la convention,
- avait demandé que des mesures soient prises afin qu'il soit mis un
terme à de telles violations qui continueraient à se produire et pour
que de tels faits ne se renouvellent plus,
- avait invité en conséquence les parties à reprendre les pourparlers
intercommunautaires;
Considérant avec regret que cette demande n'a pas été prise en
considération par les parties concernées;
Ayant décidé de reprendre l'examen de cette affaire;
Convaincu que la protection durable des droits de l'homme à Chypre ne
peut être réalisée que par le rétablissement de la paix et de la
confiance entre les deux communautés, et que des pourparlers
intercommunautaires constituent le cadre adéquat pour parvenir à une
solution du différend,
Décide d'inviter fermement les parties à reprendre les pourparlers
intercommunautaires sous les auspices du Secrétaire général des
Nations Unies, de façon à se mettre d'accord sur les moyens de
résoudre tous les aspects du différend.
Le Comité des Ministres considère cette décision comme mettant un terme
à l'examen de l'affaire "Chypre contre Turquie". La documentation
sera déclassifiée le 31 août 1979.