Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63
Avril 2004
Cianetti c. Italie - 55634/00
Arrêt 22.4.2004 [Section I]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité des juges du fond qui avaient antérieurement statué en appel sur la mesure de suspension provisoire de l’accusé de ses fonctions: violation
Extrait: « La Cour note qu’en l’occurrence la crainte d’un manque d’impartialité tient du fait que les juges ayant siégé dans la juridiction de jugement en première instance faisaient également partie de la chambre du tribunal de Pérouse chargée de réexaminer l’opportunité d’appliquer au requérant la mesure de précaution de la suspension des fonctions. Deux de ces juges – à savoir X et Y – avaient en outre prononcé, dans le cadre d’une procédure pénale distincte mais portant sur des faits analogues, une ordonnance rejetant une demande d’application de mesure de précaution à l’encontre du requérant. Pareille situation peut susciter chez le prévenu des doutes sur l’impartialité des juges. Cependant, la réponse à la question de savoir si l’on peut considérer ces doutes comme objectivement justifiés varie suivant les circonstances de la cause ; le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut, en soi, justifier des appréhensions quant à son impartialité. A cet égard, la Cour observe que selon l’ordonnance adoptée le 20 mai 1994 par la chambre du tribunal de Pérouse chargée de réexaminer les mesures de précaution, aucun problème ne se posait quant à l’existence d’indices sérieux à la charge du requérant. Cette même ordonnance et l’ordonnance du 4 juillet 1994 se penchaient en outre sur l’existence, au sein de l’administration où le requérant travaillait, d’une pratique administrative illégale quant à l’embauche du personnel temporaire. Certes, en se prononçant sur l’adoption des mesures de précaution, les juges mis en cause par le requérant ont apprécié sommairement les données disponibles pour déterminer si de prime abord les soupçons du parquet avaient quelque consistance et n’ont pas recherché si les éléments produits suffisaient pour asseoir une condamnation. Cependant, les termes utilisés dans les ordonnances litigieuses peuvent donner à penser qu’il existait des indices suffisants pour permettre de conclure qu’un délit avait été commis. Les mêmes magistrats ayant adopté ces ordonnances se sont ensuite prononcés sur la culpabilité du requérant. La Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l’impartialité de la juridiction de jugement pouvait susciter des doutes sérieux. Les craintes du requérant à cet égard pouvaient donc passer pour objectivement justifiées. »
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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