Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 95
Mars 2007
Çiloğlu et autres c. Turquie - 73333/01
Arrêt 6.3.2007 [Section II]
Article 11
Dispersion d’un sit-in irrégulier sur la voie publique de proches de prisonniers ayant ainsi protesté chaque semaine depuis plus de trois ans : non-violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Utilisation d’un gaz lacrymogène dit « spray au poivre » pour disperser des manifestants : non-violation
En fait : Cette affaire concernait une série de manifestations tenues sur la voie publique, sous forme d’un « sit-in » hebdomadaire devant un lycée à Istanbul, par des proches de prisonniers pour les soutenir contre le projet de construction d’une prison de type F. Alors que les actions hebdomadaires étaient en cours depuis plus de trois ans, la police décida de mettre fin à un sit-in irrégulièrement organisé sans notification préalable : à la soixantaine de manifestants présents ce jour-là, elle somma de se disperser et, devant leur refus, fit usage du gaz lacrymogène dit « spray au poivre ». Les manifestants furent forcés de monter dans un bus dont ils saccagèrent les fenêtres et déchirèrent les sièges. Les rapports médicaux établis le jour même faisaient état d’hématomes, griffures, ecchymoses ou sensation de brûlure dans la gorge due au gaz lacrymogène. Poursuivis pénalement pour avoir participé à une manifestation illégale, les requérants bénéficièrent d’un sursis.
En droit : Article 3 – L’utilisation du gaz « spray au poivre » – autorisée aux seules fins de maintien de l’ordre public – peut causer des désagréments. Dans le cas des requérants, les rapports médicaux établis par les autorités n’ont pas démontré d’effet néfaste. Les requérants n’ont pas cherché à se faire réexaminer par un spécialiste afin de démontrer avoir subi des séquelles. Les blessures causées au cours de la bousculade avec la police lors de l’arrestation ne tombent pas non plus sous le coup de l’article 3 (cf. l’arrêt Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, 5 décembre 2006, Note d’Information no 92).
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 11 – La manifestation était irrégulière faute d’avoir été préalablement notifiée. Si cela ne justifiait pas l’ingérence, cela expliquait que les nécessaires mesures de sécurité n’avaient pu être prises au préalable. Les manifestants avaient été informés de l’irrégularité du rassemblement et des troubles que celui-ci causait pour l’ordre public en particulier un samedi, mais ils n’avaient pas respecté les sommations des forces de l’ordre.
Comme la manifestation se tenait depuis plus de trois ans, tous les samedis, sans ingérence de la part des autorités, les requérants avaient atteint leur objectif, celui d’attirer l’attention de l’opinion publique sur un problème d’actualité. De plus, le rassemblement perturbait la circulation et causait un trouble certain à l’ordre public. Les autorités ont réagi dans le cadre de leur marge d’appréciation (cf. a contrario, Oya Ataman c. Turquie précité).
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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