COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34870/97
Cinzia D'Orsi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34870/97 introduite le 6 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1967 et réside à San Severo (Foggia). Elle est représentée devant la Commission par Maître Marco Sanvitale, avocat à Pescara.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 décembre 1986, la requérante assigna M. F., M. D. et la compagnie d'assurances de ce dernier devant le tribunal de Chieti afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença le 17 mars 1987 par l'admission d'une expertise à la demande d'un des défendeurs. Après un renvoi d'office, le 24 novembre 1987 l'expert prêta serment. Des quatre audiences qui eurent lieu entre le 1er mars 1988 et le 7 mars 1989, deux furent consacrées à l'expertise et deux furent relatives à la demande d'une somme provisoire en faveur de la requérante. Par ordonnance hors audience du 23 mars 1989, le juge de la mise en état accorda une somme à la requérante. Après un renvoi d'office, les six audiences qui eurent lieu entre le 10 octobre 1989 et le 12 février 1991 furent consacrées à l'audition de témoins. Le 14 mai 1991, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 19 décembre 1991. Après cinq renvois d'office, cette audience se tint le 5 octobre 1995.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 décembre 1995, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 décembre 1986 et s'est terminée le 12 décembre 1995, a duré neuf ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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