Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 165
Juillet 2013
Ciobanu c. Roumanie et Italie - 4509/08
Arrêt 9.7.2013 [Section III]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Voies légales
Refus de déduire la période d’assignation à résidence imposée à l’étranger de la durée de la peine à purger, et ce dans un cadre légal incertain : violation
En fait – Par un arrêt définitif de janvier 2005, une cour d’appel en Roumanie a condamné par contumace le requérant à deux ans de prison ferme pour escroquerie et faux en écriture privée. En vue de l’exécution de cette peine, les autorités roumaines ont demandé l’extradition du requérant à l’Etat italien sur le territoire duquel il résidait. En mai 2006, le requérant fut appréhendé et placé initialement en détention provisoire pour quinze jours. La détention provisoire fut ensuite remplacée par une assignation à domicile avec autorisation de sortir pour travailler, qui dura jusqu’à son extradition vers la Roumanie en décembre 2007, soit un an et six mois plus tard. Le requérant saisit les tribunaux roumains d’une action en contestation de l’exécution de la peine. Il faisait valoir que si l’on tenait compte de la détention subie en Italie en vue de son extradition, il avait déjà exécuté la fraction de la peine nécessaire afin de bénéficier de la libération conditionnelle en vertu des dispositions du code pénal roumain. Le tribunal de première instance fit droit à sa demande. Saisi d’un pourvoi en cassation du parquet, le tribunal départemental estima que l’assignation à domicile ne constituait pas une mesure privative de liberté et nota que le code pénal roumain permettait uniquement la déduction de la durée des mesures privatives de liberté régies par la législation roumaine, à savoir la garde à vue et la détention provisoire dans un centre de détention. Le requérant ne fut remis en liberté conditionnelle qu’en décembre 2008.
En droit – Article 5 § 1 : Le requérant dénonce le refus des tribunaux roumains de déduire la durée de l’assignation à domicile exécutée en Italie de sa peine de prison en Roumanie. La législation roumaine (article 18 de la loi no 302/2004) prévoit que la durée de « la détention » subie à l’étranger dans le cadre d’une demande d’extradition formée par les autorités roumaines est déduite de la peine de prison prononcée par les tribunaux roumains. Toutefois, le tribunal départemental a refusé de faire application de cette disposition légale, estimant que l’assignation à domicile subie par le requérant en Italie était une mesure provisoire qui n’était pas prévue par le droit roumain et qui n’avait pas privé le requérant de sa liberté. Or, en droit italien, une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire, même si elle est autorisée à sortir pour travailler. D’ailleurs, le tribunal de première instance, dans son jugement amplement motivé, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile. En revanche, en instance d’appel, le tribunal départemental a renversé ce jugement. Il lui revenait donc de motiver de manière suffisante sa décision de se départir du jugement du tribunal de première instance. Or force est de constater que la motivation est insuffisante à cet égard. Dans ces conditions, le requérant pouvait alléguer de manière défendable qu’il avait subi une détention en Italie qui devait être déduite de la peine qu’il était censé purger en Roumanie.
En outre, l’article 18 de la loi no 302/2004 n’est pas suffisamment clair pour que la catégorie de mesures auxquelles cette disposition est applicable soit prévisible. Ce manque de clarté de la loi n’a pas été pallié par une jurisprudence constante des tribunaux roumains dans son interprétation. Tout au contraire, c’est par le biais d’un recours dans l’intérêt de la loi que la Haute Cour de cassation et de justice, par un arrêt de 2009 et donc postérieur à la remise en liberté du requérant, s’est prononcée sur l’interprétation de cette disposition mettant fin ainsi à l’existence d’une jurisprudence divergente des tribunaux roumains quant à l’imputation sur une peine de prison de la période d’assignation à domicile exécutée à l’étranger. A l’évidence, une telle divergence de jurisprudence n’était pas de nature à permettre à une personne de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler d’un acte déterminé. Dans ces conditions, la législation roumaine pertinente ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant a donc purgé une peine d’une durée supérieure à celle qu’il aurait dû subir selon le système juridique national et compte tenu des bénéfices auxquels il avait droit. Son surplus d’emprisonnement ne saurait s’analyser en une détention régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.
Conclusion : violation par la Roumanie (unanimité).
La Cour conclut également à la violation de l’article 3 en raison des conditions de détention subies par le requérant en Roumanie.
Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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