COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36645/97
Ciriaca Di Girolamo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36645/97 introduite le 16 janvier 1997 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1937 et réside à Pianella (Pescara).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 septembre 1985, la requérante et trois autres membres de sa famille furent assignés par Mme M. D.G. devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir le partage d'un héritage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 23 octobre 1985 par le constat que certains défendeurs, dont la requérante, étaient défaillants. Quatre audiences plus tard, dont une relative à la nomination d'un expert, le 22 avril 1987 la requérante se constitua dans la procédure et l'expert prêta serment. Les trois audiences qui se tinrent du 16 septembre 1987 au 6 avril 1988 furent remises car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. L'instruction se termina, dix audiences plus tard, dont quatre furent remises à la demande des parties, le 19 février 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 24 novembre 1993.
8.Cette audience fut renvoyée d'office au 16 mars 1994. Par ordonnance rendue à une date non précisée, le tribunal rouvrit l'instruction. Le 7 février 1995, le juge de la mise en état déclara que le projet de division des biens était exécutoire et la procédure continua quant à la reddition des comptes. Quatre audiences plus tard, le 26 juin 1996, le juge ajourna l'affaire au 5 mars 1997 à la demande des parties. Toutefois, selon les informations fournies par la requérante, la procédure "demeura en sommeil" depuis le 16 septembre 1996, suite au changement de fonctions du juge. Un nouveau juge ayant été nommé, une audience fut fixée au 25 novembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 septembre 1985 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de douze ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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