Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1995
Ciricosta et Viola c. Italie - 19753/92
Arrêt 4.12.1995
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période à considérer
Procédure engagée il y a plus de quinze ans et encore pendante.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.
Absence de complexité de l'affaire et phase sommaire de la procédure s'étant déroulée à un rythme acceptable.
Autorités compétentes responsables de certains retards, mais en l'espèce leur comportement n'est pas la cause principale de la longueur litigieuse.
Requérants à l'origine – seuls ou de commun accord avec le défendeur – d'un très grand nombre de renvois d'audience.
"Principio dispositivo" : ne dispense pas les juges d'assurer le respect des exigences de l'article 6, mais donne aux parties les pouvoirs d'initiative et d'impulsion – les requérants n'ont jamais entrepris de démarches visant un examen plus rapide de leur cause.
Réforme du code de procédure civile et institution des juges de paix : non-lieu à spéculer à ce stade sur des mesures en vigueur depuis avril et mai 1995.
L'attitude des requérants amène la Cour à juger leur grief non fondé.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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