COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38104/97
Cirillo Manieri
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38104/97 introduite le 17 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1913 et réside à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 janvier 1990, le requérant intenta une action en réintégration d'un terrain à l'encontre de Mme S. et M. L. devant le juge d'instance de Palestrina (Rome), ainsi qu'une demande en reconnaissance d'une servitude de passage et en dédommagement.
7.La mise en état de l'affaire commença le 26 janvier 1990. Le 23 mars 1990 eut lieu un constat des lieux et une audience fut fixée au 8 juin 1990. Après un renvoi d'office et deux audiences consacrées à l'audition de témoins, le 23 mai 1991 les parties présentèrent leurs conclusions. Par ordonnance hors audience du 5 février 1992, le juge d'instance fit droit provisoirement à la demande de réintégration immédiate du requérant et fixa une audience au 19 février 1992 sur le fond de l'affaire.
8.Le jour venu, l'audience fut remise d'office à deux reprises, jusqu'au 18 septembre 1992, date à laquelle le juge d'instance nomma un expert. Les cinq audiences qui se tinrent entre le 16 octobre 1992 et le 18 février 1994 furent relatives au rapport d'expertise. Les parties présentèrent leurs conclusions le 1er juillet 1994 et l'audience de plaidoiries se tint le 8 juin 1995. Par jugement du 6 juillet 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juillet 1995, le juge d'instance fit droit aux demandes du requérant.
9.Les défendeurs interjetèrent appel le 9 février 1996 devant le tribunal de Rome. L'instruction commença le 12 avril 1996 et l'audience suivante fut fixée au 20 décembre 2000.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 janvier 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de huit ans et huit mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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