Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Civet c. France [GC] - 29340/95
Arrêt 28.9.1999 [GC]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée d'une détention provisoire: exception préliminaire retenue
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Pourvoi en cassation (France) contre une détention provisoire: exception préliminaire retenue
(Extrait du communiqué de presse)
En fait: Le requérant, Daniel Civet, ressortissant français, est né en 1947 se trouve actuellement détenu à Aiguebelle (France). Dans le cadre d’une instruction pénale diligentée contre lui des chefs de viols, le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire le 7 octobre 1993 par un juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne. Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, à partir du mois de mai 1994, qui furent toutes rejetées par le juge d’instruction et par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 4 octobre 1994, il fut également déclaré déchu de son seul pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt confirmatif de rejet de demande d’élargissement. Le 27 juin 1996, le requérant fut condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle par la cour d’assises du département de la Loire.
Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure).
En droit: Les exceptions préliminaires du Gouvernement - Le Gouvernement soutient à titre principal, comme déjà devant la Commission, que M. Civet n'a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir soumis le moyen tiré de l’article 5 § 3 de la Convention à l’examen de la Cour de cassation. Selon le Gouvernement, le pourvoi en cassation constitue un recours qui doit être tenté en matière de détention provisoire. La Cour constate que la Cour de cassation est effectivement liée par les faits souverainement établis par la chambre d’accusation. Cette situation se justifie par la nature du pourvoi en cassation, lequel constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l’appel. Les possibilités de cassation étant limitées, de par les dispositions de l’article 591 du code de procédure pénale, aux violations de la loi, il ne rentre pas dans les attributions de la Cour de cassation de revenir, comme le fait une cour d’appel, sur l’appréciation des éléments de pur fait. Mais, de l’avis de la Cour, on ne saurait pour autant appréhender les « faits » et le « droit » comme deux domaines radicalement séparés, et se satisfaire d’un raisonnement conduisant à nier leur imbrication et leur complémentarité. Nonobstant sa compétence qui est limitée aux moyens « en droit », la Cour de cassation n’en a pas moins pour mission de contrôler l’adéquation entre, d’une part, les faits établis par les juges du fond et, d’autre part, la conclusion à laquelle ces derniers ont abouti sur le fondement de ces constatations. Ainsi, au-delà d’un examen de la régularité de l’arrêt qui lui est déféré, la Cour de cassation vérifie que la chambre d’accusation a adéquatement motivé sa décision de maintien en détention au regard des faits de l’espèce. Dans le cas contraire, cette décision encourt la cassation. La Cour estime dès lors que la Cour de cassation est à même d’apprécier, sur la base d’un examen de la procédure, le respect de la part des autorités judiciaires du délai raisonnable conformément aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.
En résumé, M. Civet, en n’utilisant pas la voie du recours en cassation, n'a pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 35 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. L'exception de non-épuisement des voies de recours internes se révèle donc fondée.
Conclusion: exception préliminaire retenue (12 voix contre 5).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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