Communiquée le 15 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 26564/16
John CLASENS contre la Belgique
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
A. Contexte des requêtes
Le 25 avril 2016, un mouvement de grève des agents pénitentiaires toucha les prisons de Bruxelles et de Wallonie.
La grève aboutit à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à mesure, les membres des directions de prison, la protection civile, la Croix-Rouge, la police fédérale ou locale, ainsi que des militaires, intervinrent pour assurer aux détenus le strict minimum. Toutefois les conditions de détention furent sérieusement affectées jusqu’à la reprise du travail fin juin 2016.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») effectua une visite du 7 au 9 mai 2016 dans plusieurs des prisons touchées par la grève (Huy, Ittre et Jamioulx) ainsi que dans l’établissement de défense sociale (« EDS ») de Paifve afin d’examiner les conséquences des mouvements sociaux sur les conditions de détention. Le rapport établi à la suite de cette visite, publié le 18 novembre 2016, fit état de ce que les détenus étaient confinés des jours durant 24/24h en cellule, qu’il arriva, parfois pendant plusieurssemaines – la durée variant selon les prisons et les interventions extérieures –, qu’une seule promenade par semaine ait été organisée, que les trois repas journaliers aient été servis en une fois, souvent tièdes ou froids, que les douches n’aient été accessibles qu’une fois par semaine, que le nettoyage des cellules et le remplacement des draps et serviettes aient été interrompus, que les produits d’hygiène n’aient plus été fournis et que le service médical n’ait plus été accessible.
De nombreux détenus introduisirent une requête unilatérale en absolue nécessité, sur la base de l’article 584 du code judiciaire, auprès des présidents respectifs des tribunaux de première instance compétents (Bruxelles, Brabant wallon, Namur, Hainaut, Liège et Luxembourg) pour entendre ordonner à l’État belge de restaurer sans délai le régime ordinaire, conformément à la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Ils invoquaient une violation des articles 3, 6 § 1 et 8 de la Convention.
S’en sont suivi des ordonnances prises par les présidents des tribunaux de première instance compétents, siégeant en référé, qui, se fondant sur l’article 3 de la Convention, condamnèrent l’État belge, sous peine d’astreinte, à garantir sans délai des visites familiales quotidiennes, la distribution de trois repas par jour dont un chaud, une promenade quotidienne d’une heure au moins, l’accès quotidien au téléphone, l’accès normal aux douches et des visites des avocats et de la commission de surveillance des prisons.
Ces ordonnances furent signifiées à l’État belge qui fit tierce-opposition pour mettre à néant les ordonnances et déclarer les actions originaires des intimés irrecevables.
Entre-temps, aucune mesure ne put être prise pour restaurer le régime ordinaire jusqu’à ce que la concertation sociale aboutisse à la reprise du travail des agents pénitentiaires fin juin 2016.
B. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Tous les requérants furent détenus dans une des prisons touchées par la grève. Cinq requérants étaient en détention préventive au sein de l’établissement pénitentiaire de Lantin et furent libérés au cours de la grève. Cinq requérants étaient internés à l’EDS de Paifve ou à l’annexe psychiatrique de la prison de Lantin. Les autres requérants étaient détenus en vertu d’une condamnation dans les établissements pénitentiaires d’Andenne, Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Namur et Marche-en-Famenne.
La liste des requérants figure en annexe.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les conditions matérielles de détention qui leur furent imposées durant la grève des agents pénitentiaires ont constitué un traitement inhumain et dégradant. Ils se plaignent que, malgré les condamnations à rétablir le régime habituel de détention, l’État ne prit aucune mesure effective et concrète pour modifier la situation qui se prolongea jusqu’à ce que les syndicats des agents pénitentiaires décident la reprise du travail.
2. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants dans les affaires nos 27071/16, 27074/16, 27068/16, 29146/16 et 31434/16 se plaignent d’une atteinte au respect de la vie familiale du fait des restrictions voire de la privation de contacts et de visites avec leur famille pendant la grève.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dans les affaires nos 27068/16, 27071/16, 27074/16 et 31434/16 se plaignent i. que les contacts avec leurs avocats ont été limités de façon drastique et que des comparutions judiciaires ont été annulées, les empêchant de préparer adéquatement leur défense dans les procédures pénales les concernant, et ii. que l’État n’ait pas exécuté les ordonnances rendues en référé.
4. Invoquant l’article 13 combiné avec les articles 3, 6 § 1 (droits de la défense) et 8 de la Convention, les requérants, à l’exception du requérant dans l’affaire no 29146/16, se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention en ce qu’elles ont affecté leur intégrité (article 3), leur vie familiale (article 8) et la préparation de leur défense (article 6 § 1). Ils invoquent l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Les conditions de détention subies par les requérants dans les différentes prisons où ils séjournaient durant le mouvement de grève des agents pénitentiaires ont‑elles constitué un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
Les parties sont invitées à fournir des informations précises quant aux restrictions effectivement imposées aux requérants dans les différents établissements concernés (activités hors cellule, hygiène, distribution des repas, contacts avec l’extérieur (avocats et familles)) et leur évolution au cours des semaines de grève.
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour remédier aux conséquences de la grève des agents pénitentiaires sur leurs conditions de détention en ce qu’elles ont affecté leur intégrité (article 3), leur vie familiale (article 8) et la préparation de leur défense dans les procédures pénales dirigées contre eux (article 6 § 1) ?
QUESTIONS SPÉCIFIQUES
1. Requêtes nos 27068/16, 27071/16, 27074/16, 29146/16 et 31434/16
Les restrictions aux visites et aux contacts avec leur famille imposées aux requérants ont-elles porté atteinte au droit au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ?
2. Requêtes nos 27068/16, 27071/16, 27074/16 et 31434/16
i. Les contacts restreints avec les avocats et la possibilité limitée de comparaître en justice en raison des grèves ont-ils compromis la préparation de leur défense par les requérants dans les procédures pénales les concernant (article 6) ?
Les requérants sont invités à fournir des informations précises sur les procédures concernées et toute information utile permettant de mesurer l’ampleur des restrictions.
ii. La non-exécution des ordonnances rendues en référé était-elle compatible avec l’article 6 § 1 ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Nationalité
Lieu de détention pendant la grève et/ou de résidence actuelle
Représentant
Notes
Griefs
26564/16
13/05/2016
John CLASENS
04/09/1983
Belge
Prison d’Ittre
Marie JADOUL
Ordonnance du président du tribunal de première instance du Brabant wallon du 3 mai 2016.
Articles 3 et 13
26565/16
13/05/2016
Cyril DETRY
26/04/1987
Belge
Prison d’Ittre
Marko OBRADOVIC
Ordonnance du président du tribunal de première instance du Brabant wallon du 3 mai 2016.
Articles 3 et 13
27068/16
17/06/2016
Junior PASHI KABUNDA
06/05/1990
Belge
Prison de Jamioulx
Dominique DELESPESSE
13/01/1964
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Moïses HECHTERMANS
23/10/1982
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Frederic TWARDON
17/04/1989
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Georgios VARVERIS
29/03/1961
Belge
EDS de Paifve
Farid BAMOUHAMMAD
09/12/1967
Français
Prison de Jamioulx
Gwenaëlle SELVON
23/02/1983
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Nusret AHMETOVIC
15/06/1961
Apatride
Prison de Marche-en-Famenne
Rémi BLANKERS
04/08/1967
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Jean-Marc CARON
20/05/1983
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Lucien DORVAL
19/07/1967
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Cristobal MOLINA FUENTEZ
24/10/1967
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Eric PIRE
20/03/1964
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Jacques VANKEERSBLUCK
17/02/1972
Belge
Prison de Marche-en-Famenne
Karim OUAGUENI
13/07/1976
Algérien
Prison de Marche-en-Famenne
Renaud BAY
12/09/1984
Belge
Prison de Lantin
Jonathan DESBESELLE
16/10/1984
Belge
Prison de Lantin
Nathalie DENOZ
14/04/1975
Belge
Prison de Lantin
Moncef KAABI
03/03/1967
Tunisien
Prison de Lantin
Elias BAK
30/12/1959
Belge
Prison de Lantin
Miguel Asensio GONZALEZ
05/04/1990
Belge
Prison de Lantin
Marc NÈVE
Détenus à Marche-en-Famene : Ordonnance du président du tribunal de première instance du Luxembourg du 13 mai 2016.
Internés à Pfaive : Ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 13 mai 2016.
Détenus à Lantin : Ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 13 mai 2016.
Détenu à Jamioulx : Ordonnance du président du tribunal de première instance du Hainaut du 17 mai 2016.
Articles 3, 6, 8 et 13
27071/16
17/06/2016
Jean-Denis VAN DE WEERT
22/06/1970
Belge
Prison de Lantin
Nathan PEREZ GARCIA
05/01/1989
Belge
Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention préventive)
Résidant à Jalhay
David MANNELLA
04/03/1980
Belge
Prison de Lantin
Jean-Marie THYS
26/09/1958
Belge
Prison de Lantin
Gregory VANOORSCHOOT
17/04/1988
Belge
Annexe psychiatrique de la prison de Lantin
Lionel BONDO
25/09/1990
Congolais (RDC)
Prison de Lantin
Vincent IZACARD
02/12/1982
Belge
Prison de Lantin
Vladimir BUDISAVLJEVIC
12/06/1969
Belge
Prison de Lantin
Olivier FALLA
01/12/1981
Belge
Prison de Lantin
Albert PICARD
28/06/1968
Belge
Prison de Lantin
Albert PICARD
03/08/1970
Belge
Prison de Lantin
Abdelbasset CHEIBI
16/03/1968
Tunisien
Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention préventive)
Résidant à Bressoux
Yilmaz SALDIK
18/11/1995
Belge
Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention préventive)
Résidant à Glain
Landawi KHAMIS
05/10/1983
Marocain
Prison de Lantin
Florin ILIE
06/01/1975
Roumain
Prison de Lantin
Marc THREIS
26/03/1981
Belge
Prison de Huy
Christophe JADOT
20/12/1976
Belge
Prison de Huy
Patrick NEUFORT
03/08/1959
Belge
EDS de Paifve
Saïd AHMIDOUCH
26/05/1981
Belge
EDS de Paifve
Eric GENOT
07/10/1969
Belge
EDS de Paifve
Marc NÈVE
Ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 4 mai 2016.
Articles 3, 6, 8 et 13
27074/16
17/06/2016
Khalid ODDA
26/11/1968
Marocain
Namur
Jacques BODET
28/03/1959
Belge
Prison d’Andenne
Bruno AMAND
27/07/1971
Belge
Prison d’Andenne
Sebastien DELCOL
08/08/1992
Belge
Prison d’Andenne
Omer HANS
07/10/1963
Belge
Prison d’Andenne
Sébastien VANDECASTEELE
19/07/1985
Belge
Prison d’Andenne
Joël GOSSET
01/03/1969
Belge
Prison d’Andenne
Luc DEPRINCE
02/06/1983
Belge
Prison Andenne
Marc NÈVE
Ordonnance du président du tribunal de première instance de Namur du 11 mai 2016.
Articles 3, 6, 8 et 13
29146/16
28/06/2016
Musaba SELEMANI
25/05/1985
Burundais
Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention préventive)
Nathan MALLANTS
Ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 18 mai 2016.
Article 3
31434/16
06/07/2016
Tanguy LAURENT
24/08/1997
Belge
Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention préventive)
Nathan MALLANTS
Ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 12 mai 2016.
Articles 3, 6, 8 et 13
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