COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30094/96
Claudio et Emanuele Ausilio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30094/96 introduite le 24 mai 1995 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1948 et 1971 et résident à Levane (Arezzo).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 mars 1991, les requérants assignèrent M. F. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal d’Arezzo afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
7.La mise en état de l’affaire commença le 2 juillet 1991. Le 26 mai 1992, le juge de la mise en état prononça l’interruption de la procédure en raison du décès de l’avocat des défendeurs.
8.Le 25 juin 1992, les requérants reprirent la procédure et l’instruction recommença le 15 décembre 1992 par la prestation de serment d’un expert. Le 23 mars 1993, les parties demandèrent une remise d’audience pour pouvoir examiner le rapport d’expertise déposé au greffe le 13 mars 1993. Suite à la mutation du juge de la mise en état, l’audience suivante ne put avoir lieu que le 6 décembre 1994. Quatre audiences plus tard, le 4 juin 1996, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 10 décembre 1996. Le jour venu, l’audience de plaidoirie fut fixée au 3 février 1999.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 mars 1991 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de cinq ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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