COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30578/96
Claudio Merlanti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30578/96 introduite le 20 avril 1994 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1966 et réside à Pesaro. Il est représenté devant la Commission par Maître Arturo Pardi, avocat à Pesaro.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 6 décembre 1988, le requérant assigna M. B. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Pesaro afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
7.La mise en état de l’affaire commença le 19 janvier 1989. Après quatre autres audiences, le 12 février 1990, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 7 mai 1990. Cette audience ne put avoir lieu en raison du décès du juge de la mise en état et de la mutation du nouveau juge chargé de cette affaire. L’instruction reprit le 1er février 1993 et se termina trois audiences plus tard, le 5 juillet 1993 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 mai 1994. Cette audience fut renvoyée d’office au 4 octobre 1994.
8.Par jugement du 25 novembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 2 décembre 1994, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 décembre 1988 et s’est terminée le 2 décembre 1994, a duré un peu moins de six ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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