Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1998
Clooth c. Belgique (satisfaction équitable) - 12718/87
Arrêt 5.3.1998
Article 41
Satisfaction équitable
Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugé victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention: demande rejetée
Rappel de jurisprudence : l’article 50 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, une satisfaction équitable si le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation constatée par la Cour.
Pour autant qu’il devienne définitif, l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 7 novembre 1997 efface équitablement les conséquences de la violation constatée dans l’arrêt au principal.
Conclusion: demande rejetée (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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