TROISIÈME SECTION
Requête no 17283/07
Călin CLOPINA
contre la Roumanie
introduite le 12 mars 2007
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Călin Clopina, est un ressortissant roumain né en 1980 et résidant à Lugoj, où il exerce la profession d’avocat.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 11 septembre 2006 à 18 h 08, un procureur de la Direction nationale anti-corruption (la « DNA ») et deux policiers se présentèrent au domicile du requérant à Lugoj en vue d’une perquisition ordonnée dans le cadre d’une enquête pour des faits de corruption. La perquisition prit fin à 19 h 56.
Une fois le procès-verbal de perquisition rédigé et signé, les policiers présentèrent au requérant un mandat de comparution et lui demandèrent de les accompagner au siège de la DNA à Timişoara, où le requérant serait arrivé vers 21 heures et où il aurait passé la nuit du 11 au 12 septembre 2006.
Le 12 septembre 2006 à 0 h 15, un procureur de la DNA décida le placement du requérant en garde à vue. Le requérant ajouta une mention manuscrite sur l’ordonnance du procureur et se plaignit d’avoir été illégalement privé de liberté à partir de 18 heures la veille.
Au siège de la DNA, le requérant fut informé, en présence de ses deux avocats, qu’il était accusé de complicité de corruption. Il refusa de faire des déclarations. Sur le procès-verbal rédigé à cette occasion, le 12 septembre 2006 entre 1 h 15 et 1 h 25, le requérant ajouta la même mention manuscrite que sur l’ordonnance précitée du procureur.
Le 12 septembre 2006 à une heure non précisée, le requérant fut présenté devant le tribunal départemental de Timiş en vue de son placement en détention provisoire. Il dit avoir attiré l’attention du juge sur l’illégalité de sa privation de liberté pendant six heures entre le début de la perquisition à son domicile et la décision de le placer en garde à vue. Le juge lui aurait répliqué qu’il l’avait remarqué, mais ne se prononça pas sur ce grief. Par un jugement avant dire droit du même jour, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de vingt-neuf jours. Le jugement avant dire droit fut ultérieurement confirmé par la cour d’appel de Timişoara, sur pourvoi en recours du requérant.
Par un jugement avant dire droit du 29 septembre 2006, le tribunal départemental rejeta la demande de libération provisoire du requérant. Sur pourvoi en recours du requérant, la cour d’appel de Timişoara fit droit à sa demande et, par un arrêt du 13 octobre 2006, ordonna sa mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, en lui enjoignant, entre autres, de ne pas quitter le territoire de la Roumanie. Les juridictions nationales rejetèrent, à plusieurs reprises, les demandes du requérant de levée du contrôle judiciaire.
Entre temps, par un arrêt avant dire droit du 2 octobre 2006, prononcé en la présence d’un avocat nommé d’office pour représenter le requérant, la Haute Cour de cassation et de justice avait décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal départemental de Bistriţa-Năsăud. Le requérant, détenu à l’époque, ne fut pas cité à comparaître devant la Haute Cour.
Par un réquisitoire du 19 octobre 2006, la DNA renvoya le requérant en jugement du chef de complicité de corruption. Il lui était reproché d’avoir assisté une avocate, lorsqu’elle avait reçu d’un client une somme importante à offrir comme pot-de-vin à un magistrat en vue d’une décision favorable.
Par un jugement du 16 avril 2007, le tribunal départemental de Bistriţa‑Năsăud déclina sa compétence en faveur de la cour d’appel de Cluj.
Par un arrêt du 29 mars 2011, la cour d’appel de Cluj acquitta le requérant et estima que sa culpabilité n’était pas établie avec certitude sur la base des éléments au dossier. La cour d’appel ne se prononça pas sur l’interdiction de sortie du territoire imposée au requérant au titre du contrôle judiciaire.
Le requérant forma un pourvoi en recours et demanda que cette interdiction soit levée. L’affaire est actuellement pendante devant la Haute Cour de cassation et de justice.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale relatives aux parties au procès pénal et à leur comparution ainsi qu’au placement en garde à vue et à la détention provisoire sont décrites dans l’affaire Creangă c. Roumanie [GC] (no 29226/03, § 58, 23 février 2012). Les dispositions pertinentes relatives au mandat de comparution sont décrites dans l’affaire Ghiurău c. Roumanie (no 55421/10, § 45, 20 novembre 2012).
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale relatives à la mise en liberté sous contrôle judiciaire sont ainsi libellées :
Article 1602
« (...) 3. Pendant la liberté conditionnelle le suspect ou l’inculpé doit respecter les obligations suivantes :
a) ne dépasser les limites territoriales fixées que dans les conditions décidées par le tribunal ; (...) »
Article 1603
« Le tribunal qui a décidé du contrôle judiciaire peut, a tout moment, le modifier ou y mettre fin, en tout ou en partie, pour des raisons bien fondées. »
GRIEFS
1. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été illégalement privé de liberté pendant plusieurs heures, les 11 et 12 septembre 2006 du début de la perquisition à son domicile jusqu’à son placement en garde à vue. Toujours sur le terrain du même article, il se plaint du refus des juridictions nationales de statuer sur ce grief.
2. Citant l’article 6 de la Convention, il allègue une violation de ses droits de la défense, au motif que le jugement avant dire droit du 2 octobre 2006 de la Haute Cour de cassation et de justice a été prononcé en son absence, puisqu’il n’avait pas été cité à comparaître, et que l’avocat nommé d’office n’a pas correctement représenté ses intérêts.
3. Invoquant en substance l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il se plaint, par lettres des 25 mars 2011 et 21 novembre 2012, du maintien de l’interdiction de quitter le territoire roumain.
4. Invoquant en substance l’article 6 de la Convention, il se plaint, par une lettre du 21 novembre 2012, de la durée de la procédure pénale à son encontre.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 92, 23 février 2012) ? En particulier, sa privation de liberté d’une durée de plus de quatre heures, de 19 h 56, le 11 septembre 2006, à 0 h 15, le 12 septembre 2006, rentre-t-elle dans le champ d’application des sous‑paragraphes b) ou c) de cette disposition ?
2. La durée de la procédure pénale à l’encontre du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La restriction à la liberté du requérant de quitter le territoire de l’Etat défendeur est-elle nécessaire et justifiée par un intérêt public, au sens de l’article 2 § 2 du Protocole no 4 ?
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