Résolution CM/ResDH(2009)98[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
rendus entre le 20/10/2005 et le 31/07/2007 dans
cinq affaires contre la Turquie concernant la liberté d’expression à la suite de condamnations au titre de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713)
(Voir en annexe les détails de ces affaires)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment une atteinte injustifiée à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation au titre de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713) et/ou de la saisie de publications (violations de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38 du 02/06/2004, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen des affaires concernant les requérants condamnés sur la base de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme après confirmation de l’adoption des mesures de caractère individuel nécessaires, et qu’en conséquence, dans sa Résolution finale ResDH(2006)79, il a décidé de clore l’examen de 32 affaires similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)98
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts rendus entre le 27/05/2004 et le 31/10/2007 dans cinq affaires contre la Turquie concernant la liberté d’expression à la suite de condamnations au titre de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713)
Résumé introductif des affaires
Ces affaires portent sur des atteintes injustifiées à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation par des cours de sécurité de l’Etat au titre de l’article 8 de la loi antiterrorisme, à la suite de la publication d’articles et de livres ou de l’élaboration de messages adressés à un rassemblement public (violations de l’article 10).
Les affaires no 49564/99, 55391/00 et 52709/99 concernent aussi la violation du droit des requérants d’être entendus par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire au sein du tribunal qui les a condamnés.
L’affaire no 55391/00 a trait en outre à la durée excessive de la procédure pénale devant une cour de sécurité de l’Etat (violation de l’article 6 §1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Karakoç Refik 53919/00
-
EUR 2000
EUR 500
EUR 2500
Payé le 06/07/2006
Keskin Emire Eren 49564/99
-
EUR 7500
EUR 3000
EUR 10500
Payé le 17/05/2006
Okçuoğlu Mehmet 48098/99
Pas de satisfaction équitable accordée.
Özçelik Osman et autres 55391/00
EUR 572
EUR 27500
EUR 3000
EUR 31072
Payé le 18/04/2006
Ulusoy 52709/99
Pas de satisfaction équitable accordée.
b) Mesures individuelles
Les mesures générales destinées à éliminer les conséquences des violations pour les requérants ont été prises (voir Résolution finale ResDH(2006)79).
II.Mesures générales
Violations de l’article 10 concernant les condamnations au titre de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713)
La disposition à l’origine de la condamnation des requérants dans l’ensemble de ces affaires a été abrogée le 19/07/2003 par la loi no 4928, dans le cadre du vaste programme de réformes destiné à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d’expression (voir Résolution finale ResDH(2006)79 et CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures de caractère général adoptées ou en cours d’élaboration qui concernent diverses dispositions liées à la liberté d’expression).
Violations de l’article 6 concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sécurité de l’Etat
Des mesures ont déjà été prises pour prévenir de nouvelles violations de cette nature, notamment par la modification de l’article 143 de la Constitution turque, qui concerne la composition des cours de sécurité de l’Etat (loi no 4388, adoptée le 18 juin 1999), et l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999 de la loi no 4390, en vertu de laquelle les fonctions de juge et de procureur militaires ont été supprimées à cette date (voir Résolution DH(99)555 dans l’affaire Çıraklar contre Turquie). De plus, le Parlement a approuvé le 07/05/2004, un amendement constitutionnel abolissant les cours de sécurité de l’Etat.
Violation de l’article 6 liée à la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sécurité de l’Etat
Le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sécurité de l’Etat (voir Résolution ResDH(2006)79).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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