Résolution ResDH(2006)18
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
rendus entre le 17 mars 2005 et le 8 décembre 2005 (Règlements amiables)
dans 5 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant l’impossibilité prolongée pour les requérants d’obtenir l’assistance de la force publique pour faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion à l’encontre de leurs locataires
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2006,
lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre le 17 mars 2005 et le 8 décembre 2005 dans les 5 affaires énumérées dans l’annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l’Italie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre le 17 mars 2005 et le 8 décembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention, par plusieurs ressortissants italiens, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à l’impossibilité prolongée pour les requérants d’obtenir l’assistance de la force publique pour faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion à l’encontre de leurs locataires ;
Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 17 mars 2005 et le 8 décembre 2005 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Rappelant que l’article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe, dans les délais prévus par les termes des règlement amiables, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution d’arrêts de la Cour (notamment l’arrêt Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’inexécution prolongée d’ordonnances judiciaires d’expulsion de locataires ;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles étaient en train d’envisager de nouvelles mesures de caractère général (en plus de l’adoption, en décembre 1998, de la loi n° 431/98 "Réglementation en matière de locations et de libération des logements", qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d'exécution des procédures d'expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l’inexécution des ordonnances d’expulsion de locataires et de prévenir ainsi de nouvelles violations semblables (voir Résolution Intérimaire ResDH(2004)72 adoptée le 8 décembre 2004),
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)18
Détails des sommes convenues dans les règlements amiables
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Frais et dépens
Total
Somme globale
Date de paiement
ACCARDO Rosa
62913/00
17/03/05
8 000,00 €
22/04/05
DEL DUCE Giovanni
65674/01
07/04/05
6 085,00 €
13/05/05
BROCCO Roberto et Paola
68074/01
07/04/05
12 000,00 €
06/05/05
QUATTRINI Filomena
68189/01
08/12/05
11 711,10 €
11/01/06
SFERRAZZO Renato et PAPINI Paola
69308/01
07/04/05
10 000,00 €
05/05/05
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