DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45852/99
présentée par Silvano Cobianchi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 8 juillet 1993 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1931 et résidant à San Biagio di Argenta (Ferrare).
Le 2 juin 1992, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation de dommages subis lors d'un accident de la circulation survenu en juillet 1981. Au cours d’une première procédure relative au même accident (voir requête N° 43434/98), les décisions des juridictions concernaient uniquement la détermination des responsabilités des parties et pas le montant des dommages à être accordé, puisque le requérant aurait dû demander à M. R., et non pas à son assureur, le dédommagement en question.
La mise en état de l’affaire commença le 16 juillet 1992. Après une audience consacrées au dépôt de documents, le 12 novembre 1992 le requérant déposa un recours en référé visant à obtenir le versement immédiat d'une certaine somme d'argent. Par une ordonnance hors audience du 26 novembre 1992, le juge de la mise en état rejeta cette demande. Des cinq audiences fixées entre le 9 février 1993 et le 14 décembre 1994, trois concernèrent un rapport d’expertise et une fut ajournée par le juge de la mise en état. Le 31 janvier 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 17 octobre 1995. Par un jugement du 25 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 9 novembre 1995, le tribunal fixa le montant devant être versé au requérant.
Le 18 octobre 1996, le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Bologne. A son tour, le défendeur interjeta un appel incident. L’instruction commença le 21 janvier 1997. Après une audience reportée en raison de l’absence de M. R. et une autre renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, le 10 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 26 juin 1998. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 octobre 1998, la cour fit en partie droit à l’appel du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 2 juin 1992 et s'est terminée le 21 octobre 1998.
Le requérant avait demandé que la présente requête fût traitée conjointement à la requête N° 43434/98 afin que la durée des deux procédures faisant l’objet des deux requêtes fût considérée globalement. La Cour a relevé que les deux procédures litigieuse sont des procédures distinctes dont la durée ne peut être cumulée et les traite donc séparément.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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