SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 37167/97
présentée par Fernando Coduto
contre l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 24 mars 1997 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de dossier
37167/97 ;
Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter
la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,
relative au transfert judiciaire de la propriété d'un immeuble, qui a
débuté le 17 décembre 1985 devant le tribunal de Bénévent et s'est
terminée en appel le 25 mars 1996, par le dépôt au greffe de l'arrêt
de la cour d'appel de Naples. Toutefois, au 30 avril 1997, cet arrêt
n'avait pas encore acquis l'autorité de la chose jugée. La procédure
litigieuse, au 30 avril 1997, avait déjà duré un peu plus de onze ans
et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy