Coëme et autres c. Belgique (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 4

Mars 1999

Coëme et autres c. Belgique (déc.) - 32492/96, 32547/96, 32548/96 et al.

Décision 2.3.1999 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Tribunal établi par la loi

Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n’ayant pas cette qualité: recevable

Article 7

Article 7-1

Rétroactivité

Application d’une nouvelle loi allongeant le délai de prescription pour des délits à des procédures commencées avant son entrée en vigueur: recevable

Une procédure pénale fut ouverte en 1989 contre le cinquième requérant, soupçonné d’escroquerie et de corruption entre 1981 et 1989, alors qu’il dirigeait l’association «I». En 1994, le procureur demanda à la Chambre des représentants de lever l’immunité parlementaire du premier requérant, qui était impliqué dans certaines des activités illégales de cette association tandis qu’il exerçait les fonctions de ministre. Aux termes de l’article 103 de la Constitution, seule la Chambre des représentants peut décider s’il y a lieu de poursuivre un ministre. Pour instruire le dossier, elle institua une commission spéciale qui recommanda le renvoi du requérant devant la Cour de cassation, seule juridiction habilitée à juger un ministre. La Chambre adopta cette recommandation. Les autres requérants furent soumis à la même procédure devant la Cour de cassation en raison de la connexité des infractions, bien qu’aucun d’entre eux ne fût ministre. Les requérants se plaignent de l’absence de loi pour régir la procédure à suivre devant les tribunaux dans ce type de situation. En conséquence, la Cour dut établir ses propres règles. Elle refusa de soumettre une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage, faisant valoir qu’elle appliquait à l’affaire le code d’instruction criminelle. Elle refusa également de soumettre une question préjudicielle se rapportant à l’application d’une nouvelle loi (du 24 décembre 1993) à ces procédures, qui allongeait de 3 à 5 ans le délai de prescription pour les délits.

Recevable sous l'angle des articles 6 § 1 (tribunal établi par la loi) et 7.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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