Publié le 11 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 9875/16
COIF S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 13 février 2016
communiquée le 22 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur le rejet de l’action de la société requérante en paiement de la rémunération pour les travaux de réparation et construction des routes réalisés par celle-ci à la commande de la mairie de la commune Trușeni. Le 12 août 2015, la Cour suprême de justice confirma le jugement de la première instance ayant rejeté l’action au motif de la non-validité des contrats conclus avec la mairie découlant de l’inobservation des règles régissant les achats publics de services.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint que les juges n’ont pas répondu à son moyen, déterminant à ses yeux, selon lequel le non-respect des règles relatives aux marchés publics ne lui était pas imputable.
Elle se plaint également d’une violation de son droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce que l’annulation des contrats en raison des fautes imputables à la mairie lui a imposé une charge individuelle et excessive.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la société requérante est‑elle fondée à soutenir que la décision de la Cour suprême de justice du 12 aout 2015 n’était pas suffisamment motivée (Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015, et Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016) ?
2. Les faits de la cause révèlent-ils une violation du droit de la société requérante au titre de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, y a-t-il eu une ingérence dans son droit et cette ingérence a-t-elle imposé une charge disproportionnée à la société requérante (Dacia S.R.L. c. République de Moldova, no 3052/04, § 66, 18 mars 2008) ?
Le Gouvernement est invité à fournir copie du dossier interne tenu par les juridictions nationales dans cette affaire.
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