TROISIÈME SECTION
Requête no 14608/11
Ovidiu Eugen CIOGESCU contre la Roumanie
introduite le 28 février 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif pour se plaindre de la confiscation de ses lunettes ?
Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison de cette confiscation (voir, mutatis mutandis, Slyusarev c. Russie, no 60333/00, § 43, 20 avril 2010) ?
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