QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 16128/07, 16197/07, 16204/07, 16313/07, 16321/07 and 16339/07
présentées respectivement par Eugeniu COJOCARU, Iurie PECIUL, Oleg GOROBET, Vitalie PECIUL, Angela BACIU and Petru MALENCHII
contre la Moldova
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 7 septembre 2010 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Ján Šikuta,
Ledi Bianku,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 15 novembre 2005,
Vu la décision de la Cour du 10 novembre 2009 de communiquer ces affaires au gouvernement défendeur à la suite de l'adoption de l'arrêt pilote Olaru et autres (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009),
Vu les accords de règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requêtes ont été introduites par MM. Eugeniu Cojocaru, Iurie Peciul, Oleg Gorobeţ, Vitalie Peciul, Mme Angela Baciu et M. Petru Malenchii, des ressortissants moldaves, nés respectivement en 1964, 1964, 1968, 1968, 1967 et 1969 et résidant à Chişinău. Ils sont représentés devant la Cour par M. Anatolie Bîzgu. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Vladimir Grosu.
À l'instar des requérants dans l'arrêt pilote précité Olaru et autres, les requérants, dans les présentes affaires, ont soulevé des griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du protocole no 1 à la Convention en raison de l'omission du Gouvernement d'exécuter les arrêts définitifs l'obligeant à fournir aux intéressées des logements sociaux.
Le 6 juillet 2010, le Gouvernement informa la Cour que les arrêts définitifs rendus en faveur des requérants avaient été exécuté entre décembre 2007 et février 2008. Le Gouvernement fit également savoir que les parties s'étaient mises d'accord de régler les affaires à l'amiable.
Le 19 juillet 2010, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 900 euros et les intéressés ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Moldova à propos des faits à l'origine de leurs requêtes. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties (voir à ce titre l'arrêt pilote Olaru et autres, précité, § 61 in fine). Elle estime que ceux-ci s'inspirent du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Quant à la mise en œuvre par le Gouvernement des obligations découlant de l'arrêt pilote Olaru et autres, le Comité des Ministres reste compétent, aux termes de l'article 46 de la Convention, de surveiller son avancement (voir la décision du Comité des Ministres du 3 juin 2010 relative à la mise en œuvre de l'arrêt Olaru et autres, CM/Del/Dec(2010)1086).
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
Fatoş AracıNicolas Bratza
Greffière adjointePrésident
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