Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 de la Convention au
sujet de la requête introduite le 13 mai 1993 par
M. Antonio Colicchio contre l'Italie (Requête no 24026/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 22 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans
que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de
l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 17 janvier 1995, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 11 avril 1995, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 549e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 17 novembre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire
violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire,
conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption
de la résolution finale.
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