DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 35153/03
présentée par CO.I.LE. S.R.L. et Mme Leonilda Desideri
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 4 décembre 2007 en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
V. Zagrebelsky,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė,
MM.D. Popović, juges,
et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 octobre 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont la société Co.i.le. S.r.l., en la personne de son administratrice, Mme L. Desideri, ainsi que cette dernière. Mme L. Desideri est un ressortissante italienne, né en 1931 et résidant à Bénévent. Les requérantes sont représentées devant la Cour par Mes S. Ferrara et M. Ricciardi, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement déposé le 24 novembre 1998, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société Co.i.le. S.r.l., exerçant une activité de commerce de bois, en la personne de Mme L. Desideri, son administratrice (rappresentante legale).
L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 24 mai 1999.
Les 22 juillet et 14 décembre 1998, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société.
Entre le 26 janvier 1999 et le 5 novembre 2002, trente demandes d’admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.
Le 26 mars 1999, le syndic demanda au juge l’autorisation de verser deux chèques sur le compte de la faillite et, à une date non précisée, le juge fit droit à cette demande.
Le 10 avril 1999, le syndic demanda au juge l’autorisation de modifier le contrat de location relatif à un immeuble faisant partie de l’actif de la faillite et, le 14 avril 1999, le juge fit droit à cette demande.
Entre-temps, l’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut renvoyée à quatre reprises jusqu’au 27 septembre 1999, date à laquelle il fut déclaré exécutoire. Le même jour, le comité des créanciers fut constitué.
Le 15 décembre 1999, la société I.F.I. S.p.a. fit opposition à l’état du passif de la faillite et, par un jugement déposé le 17 octobre 2001, le tribunal fit droit à cette demande.
Le 7 septembre 2000, le syndic demanda au juge de nommer un expert afin d’établir la valeur de certains biens faisant partie de l’actif de la faillite et, le 19 septembre 2000, le juge fit droit à cette demande.
Le 2 décembre 2000, le juge nomma un avocat afin de représenter la faillite dans une procédure en opposition à la révocation de certains avantages que le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat avait accordé à la société mise en faillite.
Par un jugement déposé à une date non précisée de l’année 2000, la commission fiscale de Bénévent fit en partie droit à un recours introduit par le syndic concernant le payement d’un impôt relatif à l’année 1993.
Le 12 décembre 2000, le juge autorisa le syndic à verser une somme à l’actif de la faillite.
Le 28 mars 2001, le juge autorisa le syndic à entamer une action en révocation de la vente de certains véhicules de la société Co.i.le. S.r.l.
Le 22 mai 2001, le syndic demanda au juge d’acquérir 5 000 000 lires italiennes pour le travail qu’il avait exécuté jusqu’à cette date et, le 25 mai 2001, le juge fit droit à cette demande.
Le 3 février 2000, le juge autorisa le syndic à introduire un recours devant la commission fiscale de Bénévent concernant le paiement d’un impôt relatif à l’année 1994.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, la procédure de faillite était pendante au 29 août 2005.
B. Le droit interne pertinent
Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes :
Article 49
« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué et il doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers à chaque fois qu’il est convoqué, sauf si, en raison d’un empêchement légitime, le juge l’autorise à comparaître par l’intermédiaire d’un représentant.
Le juge peut faire amener le failli par la police s’il ne répond pas à la convocation. »
Article 146
« Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l’article 49 de la loi sur la faillite (...). »
Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 2448
« La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
Article 2449
« Une fois la société par action dissoute, les administrateurs ne peuvent plus entreprendre des nouvelles opérations (...).
Dans un délai de trente jours, ils doivent convoquer l’assemblée pour les décisions relatives à la liquidation. Les administrateurs sont responsables de la conservation des biens de la société jusqu’au moment où lesdits biens sont remis aux liquidateurs. (...) »
Article 2472
« Dans une société à responsabilité limitée, seule la société avec son patrimoine répond des obligations sociales. »
Article 2497
« Quant à la dissolution et à la liquidation de la société à responsabilité limitée, les articles 2448 à 2457 du code civil trouvent application. (...) »
GRIEFS
1. Les griefs soulevés par la société, en la personne de Mme L. Desideri
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la société se plaint que la déclaration de faillite l’a privée de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, quant au droit d’accès à un tribunal, elle se plaint que la déclaration de faillite l’a empêchée d’ester en justice pour la défense de ses intérêts.
Invoquant l’article 13 de la Convention, la société se plaint aussi de ne pas disposer d’un recours effectif afin de se plaindre de l’incapacité patrimoniale et procédurale la touchant suite à sa mise en faillite.
2. Le grief soulevé par Mme L. Desideri
Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, Mme L. Desideri dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
EN DROIT
1. Quant aux griefs soulevés par la société, en la personne de Mme L. Desideri
Le Gouvernement fait valoir que la société n’a pas le locus standi pour introduire cette requête.
Les requérantes excipent d’emblée que les observations du Gouvernement ont été introduites tardivement et s’opposent à la thèse de ce dernier.
La Cour relève d’abord avoir fixé au 13 octobre 2005 le délai pour le dépôt des observations du Gouvernement et que ce dernier, ayant envoyé ses observations ce jour même, a respecté le délai imparti par la Cour. Elle rejette donc l’exception des requérants.
La Cour constate ensuite que, selon l’article 2449 du code civil, dans les trente jours suivant la déclaration de faillite d’une société à responsabilité limitée (S.r.l.), les administrateurs doivent convoquer l’assemblée pour les décisions relatives à sa liquidation. De plus, suite à la nomination du liquidateur de la société, l’administrateur, qui ne représente plus la société mise en faillite, cesse d’exister sur le plan juridique et le liquidateur devient le représentant légal de cette dernière (voir Cour de cassation, arrêt no 85/2878).
La Cour rappelle aussi qu’un membre d’une société ne peut agir devant la Cour pour se plaindre d’une violation affectant directement la société lorsqu’un organe sociétaire peut agir au nom de celle-ci (voir Sud Fondi c. Italie, déc., no 75909/01, 3 septembre 2004 et Agrotexim et autres c. Grèce, arrêt du 24 octobre 1995, série A no 330‑A, §§ 66).
En l’espèce, la Cour relève que cette partie de la requête a été introduite par la société, en la personne de Mme L. Desideri. Cette dernière ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite, elle n’a pas la qualité à agir devant la Cour pour le compte de celle-ci. Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (voir Viganò c. Italie, no 37455/02, déc., 11 mai 2006, So.co. Legno S.r.l. et M. F. Laviano c. Italie, no 27635/03, déc., 25 septembre 2007 et Verdino Costruzioni S.r.l. et A. Gianquinto c. Italie, no 27664/03, déc., 25 septembre 2007).
2. Quant au grief soulevé par Mme L. Desideri
Le Gouvernement relève que, Mme L. Desideri ayant omis de soulever son grief devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto, elle a omis d’épuiser les voies de recours internes. Cette partie de la requête devrait donc être déclarée irrecevable.
La requérante s’oppose à cette thèse.
La Cour relève d’emblée que, suite à la mise en faillite de la société, Mme L. Desideri a fait l’objet d’une limitation de sa liberté de circulation au sens de l’article 146 de la loi sur la faillite. Elle note en même temps que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé au greffe le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que la réparation du dommage moral causé par la durée d’une procédure de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités découlant du statut de failli.
La Cour rappelle ensuite avoir estimé que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne pouvait plus être ignoré du public et que c’était à compter de cette date qu’il fallait exiger des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que Mme L. Desideri aurait pu efficacement introduire un recours devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto pour se plaindre du prolongement de la limitation de sa liberté de circulation.
La Cour décide donc de déclarer cette partie de la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention à la présente affaire.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
F. Elens-PassosF. Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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