Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Čolić c. Croatie - 49083/18
Arrêt 18.11.2021 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Condamnation disproportionnée aux frais et dépens du demandeur à une action civile, deux fois supérieure à l’indemnité qui lui avait été allouée : violation
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Condamnation disproportionnée aux frais et dépens du demandeur à une action civile, deux fois supérieure à l’indemnité qui lui avait été allouée : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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