COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requête N° 20127/92
Arnaud COLLET
contre
France
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 juillet 1995)
TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête N° 20127/92 introduite le
12 novembre 1991 par Arnaud Collet contre la France, en vertu de
l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La
requête a été enregistrée le 12 juin 1992 sous le N° de
dossier 20127/92.
Le Gouvernement français était représenté par son Agent,
M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des Affaires juridiques au
ministère des Affaires étrangères.
2. Le 12 octobre 1994, la Commission européenne des Droits de
l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable. Elle a
ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne
l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
«Dans le cas où la Commission retient la requête :
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen
contradictoire de la requête avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités
nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés
en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui
s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la présente Convention.»
3. Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement
amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le
présent rapport le 4 juillet 1995 1995 qui, conformément à l'article
28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de
la solution adoptée.
Le Rapport a été adopté en présence des membres suivants :
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
4. Le requérant était un ressortissant français, né en 1970 et
résidant à Nantes.
5. Le 22 mai 1991, le requérant, alors détenu à la maison d'arrêt
de Nantes, apprit par un co-détenu qu'il était destinataire d'une
lettre. N'ayant rien reçu lors de la distribution du courrier effectuée
le jour-même, le requérant s'en plaignit auprès d'un surveillant chef.
6. Selon le requérant, la disparition serait intervenue après le tri
du courrier, sans doute par malveillance du surveillant chargé de la
distribution, qui lui témoignerait généralement une "franche
hostilité".
7. Par lettre du 23 mai 1991, le requérant adressa une plainte au
procureur de la République pour la disparition de ce courrier. Le même
jour, il écrivit également au ministre de la Justice ainsi qu'aux
services de l'administration pénitentiaire de Rennes.
8. Le 11 juin 1991, la direction pénitentiaire près le ministère de
la Justice adressa un courrier au requérant, l'informant de la
transmission de son cas au directeur régional des services
pénitentiaires de Rennes.
9. Par courrier du 29 juillet 1991, le requérant porta à la
connaissance du ministre de la Justice l'existence de pressions et
contraintes morales à son encontre, qui auraient été commises par le
surveillant soupçonné d'avoir fait disparaître sa lettre.
10. Le 14 août 1991, la direction de l'administration pénitentiaire
informa le requérant "qu'après enquête diligentée par le chef
d'établissement, il n'a pas été possible de retrouver ce courrier qui
semble avoir effectivement disparu".
11. Le 20 janvier 1992, le requérant réitéra sa plainte auprès du
ministre de la Justice.
12. Par courrier du 25 février 1992, la direction de l'administration
pénitentiaire confirma le résultat de l'enquête et informa le requérant
que son nouveau courrier serait néanmoins transmis au directeur de la
maison d'arrêt.
13. Devant la Commission, le requérant s'est plaint de la non remise
de cette lettre par les autorités pénitentiaires. Il invoquait
l'article 8 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
14. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième
Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à
un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1
b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes
propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
15. Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur
instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour
examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
16. Par courrier du 28 novembre 1994, le Gouvernement défendeur a
indiqué qu'il n'était pas opposé au principe d'un règlement amiable.
17. Le requérant a proposé de transiger à hauteur de cinquante mille
francs par courrier reçu au Secrétariat de la Commission le
11 janvier 1995.
18. Le Gouvernement a proposé une transaction sur la base d'une somme
de trois mille francs par lettre du 23 février 1995.
19. Par courrier du 28 mars 1995, le requérant a proposé de fixer la
somme à cinq mille francs. Le Gouvernement défendeur a fait part de son
accord pour retenir cette proposition du requérant dans le cadre du
règlement amiable, par lettre du 13 avril 1995.
20. Par lettre du 27 avril 1995, la mère et la soeur du requérant ont
informé la Commission du décès de celui-ci, intervenu le 12 avril 1995.
En outre, elles ont indiqué vouloir poursuivre la procédure en leur
qualité d'ayant-droit.
21. Réunie le 4 juillet 1995, la Commission a constaté que les
parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement.
Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable
de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que
les reconnaît la Convention.
22. Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
Le Secrétaire Le Président
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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