TROISIÈME SECTION
Requête no 36724/10
Ivan COLOBISCO contre la République de Moldova et Russie
introduite le 12 juin 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ivan Colobîșco (Иван Колобышко), est un ressortissant ukrainien né en 1963 et résidant à Tiraspol. Il est représenté devant la Cour par Me T. Cârnaț et Me A. Briceac, avocats à Chișinău.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
A. Les prétendus mauvais traitements infligés au fils du requérant et son décès
Le 29 juillet 2007, le fils du requérant, Evghenii Colobîșco (Евгений Колобышко), fut incorporé dans l’armée de la « République moldave de Transnistrie » (« RMT »), entité séparatiste située dans la partie est du territoire de la République de Moldova.
Le 20 septembre 2007, le fils du requérant quitta de son propre chef l’unité militaire et, pendant plus d’un mois, il resta chez sa cousine à Bender (Transnistrie). Selon les dires du requérant, son fils présentait, au moment où il avait quitté l’unité militaire, de multiples ecchymoses sur son corps. Le dernier aurait été maltraité par les autres militaires pour lui extorquer de l’argent.
Le 24 septembre 2007, les autorités de la RMT ramenèrent le fils du requérant dans l’unité militaire.
Le 1er novembre 2007, l’épouse du requérant fut informée que leur fils s’était enfui une nouvelle fois de la caserne.
Dans l’intervalle, le parquet militaire de la RMT avait engagé le 25 octobre 2007 des poursuites pénales à l’encontre du fils du requérant pour abandon de l’unité militaire.
Le 9 novembre 2007, un tribunal de la RMT émit un avis de recherche concernant le fils du requérant.
En janvier 2008, le corps du fils du requérant fut retrouvé sur les rives du Dniestr. Le corps était en état de décomposition. Son identification fut effectuée par expertise génétique.
B. Les plaintes déposées auprès des autorités moldaves, ukrainiennes et russes
A une date non précisée, le requérant saisit le parquet général de la République de Moldova aux fins d’élucider les circonstances du décès de son fils.
Le 5 février 2008, les autorités moldaves engagèrent des poursuites pénales pour meurtre.
Le 2 avril 2008, le requérant déposa des plaintes auprès des parquets généraux de la République de Moldova, de l’Ukraine et de la Fédération de Russie. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il demanda aux autorités respectives de mener une enquête concernant les circonstances de la mort de son fils et d’engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes qui l’avaient maltraité. Le requérant évoqua également son droit à être indemnisé à la suite du décès de son fils.
Par une lettre du 19 mai 2008, le parquet général de l’Ukraine informa le requérant que les investigations devaient être menées par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel les circonstances de l’affaire avaient eu lieu.
A une date non connue, le parquet général de la Fédération de Russie transmit la plainte du requérant au parquet général de la République de Moldova.
Par une lettre du 12 décembre 2009, le parquet général de la République de Moldova informa le requérant que la procédure concernant sa plainte avait été ajournée. L’autorité en question nota qu’elle avait entrepris toutes les mesures possibles afin d’élucider les circonstances de l’affaire mais qu’elle n’y était pas parvenue en raison notamment du fait que le territoire de la Transnistrie échappait au contrôle des autorités de la République de Moldova.
C. L’enquête menée par les autorités de la RMT
A une date non connue, les autorités de la RMT ouvrirent une enquête pénale concernant le décès du fils du requérant.
Par une lettre du 29 décembre 2008, le parquet militaire de la RMT informa le requérant que l’affaire avait été ajournée faute d’avoir pu identifier la personne à mettre en examen.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint du décès de son fils et de l’absence d’une enquête effective concernant les circonstances de sa mort.
2. Sur le terrain de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements infligés à son fils et de l’absence d’une enquête effective y relative.
3. Invoquant enfin l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif susceptible de défendre ses droits garantis par la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les faits dont le requérant se plaint en l’espèce relèvent-ils de la juridiction de la République de Moldova et/ou de la Fédération de Russie ?
2. Le droit du fils du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
4. Le fils du requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
5. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
6. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention ?
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