PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 30978/17
Flavio COLONNA et Ascanio COLONNA
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 8 avril 2021 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Péter Paczolay,
Gilberto Felici, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 avril 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. De Stefano, avocat exerçant à Rome.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention, l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et l’article 13 de la Convention (non-exécution alléguée d’une décision interne définitive reconnaissant une créance en leur faveur) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 12 novembre 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car elle a conclu un règlement amiable interne avec la Mairie de Rome.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.
{signature_p_2}
Viktoriya MaradudinaAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
1.
Flavio COLONNA
1950
italien
2.
Ascanio COLONNA
1945
italien
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