TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 4293/11 et 64265/11
Remus COMAN contre la Roumanie
et Bujor ARGHIR contre la Roumanie
introduites respectivement
le 3 janvier 2011 et le 29 septembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant dans la requête no 4293/11, M. Remus Coman, est un ressortissant roumain, né en 1975 et résidant à Buzau.
Le requérant dans la requête no 64265/11, M. Bujor Arghir, est un ressortissant roumain, né en 1972 et détenu à présent dans la prison de Bucarest-Jilava.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits des affaires, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. La requête no 4293/11
Le 21 octobre 1997, le requérant fut condamné par le tribunal départemental de Buzău à une peine de réclusion criminelle de vingt ans.
Le requérant exécuta sa peine dans plusieurs prisons. Ainsi, de 2005 à 2010, l’intéressé fut détenu dans la prison de Focşani-Mândreşti. A la suite de plusieurs examens médicaux, il fut établi qu’il souffrait d’hépatite virale C et d’artériopathie aux deux pieds.
Le 4 mars 2010, un gardien de la prison de Focşani-Mândreşti ouvrit devant le requérant une lettre que la Cour lui avait adressée. Le requérant ne contesta pas cette mesure devant le juge d’exécution des peines délégué près de la prison de Focşani (« le juge délégué »).
En 2011, le requérant fut transféré successivement dans les prisons de Brăila et de Ploieşi.
Le 29 juillet 2011, le requérant fut à nouveau transféré dans la prison de Focşani-Mândreşti. Il fut placé dans un secteur de la prison situé à proximité de la porcherie de la prison dont émanaient de mauvaises odeurs. En faisant valoir ces nuisances, le requérant saisit le juge d’exécution des peines délégué près de la prison de Focşani-Mândreşti pour demander son transfert dans un autre secteur. Par une décision du 11 août 2011, le juge délégué nota que le niveau des odeurs était minime et qu’aucun autre détenu ne s’en était plaint. Il fit toutefois droit à la demande du requérant et ordonna son transfert dans un autre secteur.
Le requérant indique que dans la prison de Focşani-Mândreşti « il ne pouvait plus dormir la nuit en raison des punaises ». Il y avait également des insectes et des souris dans les toilettes.
Le 3 avril 2012, le requérant fut remis en liberté conditionnelle.
2. La requête no 64265/11
En octobre 2009, le requérant fut placé en détention dans la prison de Bucarest-Jilava. L’examen médical réalisé lors de son placement en détention indiquait qu’il était « en bonne santé ».
Le requérant décrit les conditions de détention comme étant « inadéquates » sur le plan de l’hygiène. Il relève plus particulièrement la présence de punaises et d’autres parasites dans les cellules.
En juin 2011, le requérant fut soumis à un examen médical et le diagnostic d’urticaire chronique fut établi. Il reçut un traitement d’application local pour sa maladie.
GRIEFS
A. Grief commun aux deux requêtes
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des mauvaises conditions de détention qu’ils ont subies/continuent de subir respectivement dans les prisons de Focşani‑Mândreşti (requête no 4293/11) et de Bucarest-Jilava (requête no 64265/11). Ils dénoncent plus particulièrement les conditions précaires d’hygiène. Afin d’étayer leur grief, les deux requérants ont envoyé à la Cour des enveloppes contenant des insectes.
B. Griefs spécifiques à la requête no 4293/11
1. Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a contracté une hépatite virale C et une artériopathie aux deux pieds en prison.
2. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint, d’une part, de ce que le 4 mars 2010, la lettre de la Cour a été ouverte par un gardien, et d’autre part, de ce qu’il a dû respirer un air vicié et pestilentiel en raison de l’existence d’une porcherie à proximité du secteur de détention où il était détenu.
QUESTION
Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention, et notamment du manque d’hygiène, subies par les requérants respectivement dans les prisons de Focşani‑Mândreşti (requête no 4293/11) et de Bucarest-Jilava (requête no 64265/11) où ils ont été incarcérés ?
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