Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 85
Avril 2006
Cömert c. Danemark (déc.) - 14474/03
Décision 10.4.2006 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Expulsion à la suite d’une condamnation : irrecevable
En fait : Le requérant, ressortissant turc, vécut en Turquie jusqu’à ce qu’il s’installe au Danemark à l’âge de treize ans. Par la suite, il épousa une ressortissante turque qui demeura en Turquie, où naquirent les deux premiers de leurs trois enfants. L’épouse du requérant et ses deux premiers enfants rejoignirent le requérant au Danemark quelques années plus tard. Ils eurent un troisième enfant alors qu’ils se trouvaient au Danemark. En 2002, le requérant fut condamné pour abus sexuel avec violences et menaces, commis sur une période de quatre ans sur la personne de sa fille aînée ; il fut condamné à une peine d’emprisonnement et à l’expulsion définitive du Danemark. L’épouse du requérant divorça devant les tribunaux danois en 2003 et se vit accorder la garde des enfants ; le requérant ne demanda pas de droit de visite sur aucun d’entre eux. La procédure de divorce selon le droit turc est toujours pendante. Le requérant fut expulsé vers la Turquie en 2004, immédiatement après sa libération.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8– Au moment où l’ordonnance d’expulsion fut émise, l’épouse du requérant, ses trois enfants, son père et trois de ses frères et sœurs vivaient au Danemark. En conséquence, l’ordonnance d’expulsion a bien constitué une ingérence dans la vie familiale du requérant. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime. Bien que le requérant ait vécu longtemps au Danemark, il n’est arrivé dans ce pays qu’à l’âge de treize ans et a donc passé la majeure partie de son enfance et de sa jeunesse en Turquie. Sa situation n’est donc pas comparable à celle d’un immigré de la deuxième génération. En outre, il est tout à fait familiarisé avec la langue et la culture turques, et allait pratiquement tous les ans en vacances en Turquie où, à l’époque des faits, sa mère et cinq de ses frères et sœurs résidaient. Par la suite, son père et un de ses frères ont quitté le Danemark pour retourner en Turquie. Compte tenu de la procédure de divorce, la « vie familiale » du requérant au sens de l’article 8 de la Convention ne peut plus être liée à son ex‑épouse. L’expulsion du requérant ne l’a pas pour l’instant empêché de voir ses deux plus jeunes enfants, qui lui ont rendu visite en Turquie ; rien dans l’affaire ne porte à croire qu’à l’avenir il ne pourra pas continuer à maintenir une vie familiale, au moins avec son fils, qui de toute façon atteindra sa majorité dans deux ans. Enfin, l’ordonnance d’expulsion était indéniablement fondée sur un crime qui non seulement était grave, mais était aussi d’une nature telle que le requérant lui-même, en le commettant, a porté gravement atteinte à sa vie familiale : défaut manifeste de fondement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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