Résumé juridique
Janvier 2023
Cömert et autres c. Türkiye (déc.) - 17231/17
Décision 29.11.2022 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Requête devant la Cour prématurée au regard des recours constitutionnel et en indemnisation pendants et effectifs pour les griefs sur le décès d’un manifestant suite au tir d’un policier : irrecevable
En fait – Lors d’une manifestation, le proche des requérants fut blessé à la tête par une grenade lacrymogène tirée par un policier et il succomba à cette blessure.
Ce policier fut condamné à une peine de treize ans et quatre mois d’emprisonnement par la cour d’assises pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Puis la Cour de cassation cassa ce jugement au motif que l’accusé avait commis un homicide involontaire. La cour d’assises condamna ainsi le policier à une peine de six ans, dix mois et quinze jours d’emprisonnement. La Cour de cassation confirma cet arrêt.
Puis les requérants saisirent le tribunal administratif d’une action en indemnisation dirigée contre le ministère de l’Intérieur qui conclut à la responsabilité pour faute de l’administration et la condamna à payer des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal administratif régional confirma ce jugement. Le ministère de l’Intérieur versa aux requérants la somme en question. Cette procédure est actuellement pendante devant le Conseil d’État.
Enfin, les requérants introduisirent devant la Cour constitutionnelle un recours individuel dans lequel ils se plaignaient du décès de leur proche et d’un manque d’efficacité de l’enquête pénale s’y rapportant. La procédure est toujours pendante.
Devant la Cour, les requérants estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation tant du volet matériel que du volet procédural de l’article 2 de la Convention.
En droit – Article 35 § 1 :
Plusieurs procédures sont toujours pendantes devant les instances nationales concernant les griefs des requérants, et les intéressés n’ont pas avancé de motifs de nature à justifier l’introduction prématurée de leur requête devant elle. À cet égard, ces procédures internes en cours constituent assurément un cadre effectif propre à permettre de redresser les griefs qui font l’objet de la présente requête. Aussi, la Cour ne mènera pas plus avant son examen, la requête étant manifestement prématurée.
Toutefois si les procédures nationales s’avéraient infructueuses, tant par leur durée que par leur conduite, au point d’en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si notamment la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, il resterait loisible à celle-ci d’introduire une nouvelle requête devant elle.
En tout état de cause, la Cour se réserve, en dernier lieu, la possibilité de vérifier la compatibilité de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle avec sa propre jurisprudence (Uzun c. Turquie (déc.)).
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Uzun c. Turquie (déc.), 10755/13, 30 avril 2013, Résumé juridique)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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