Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 243
Août-Septembre 2020
Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse (affaire communiquée) - 21881/20
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Interdiction des manifestations dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : affaire communiquée
En application de la loi fédérale sur les épidémies, le Conseil fédéral suisse adopta le 13 mars 2020 un train de mesures (« ordonnance 2 COVID-19 ») comportant notamment la restriction de la liberté de réunion ou de manifestation, sous peine d’amende voire de privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans pour tout organisateur ou participant à un rassemblement interdit.
En conséquence, l’association requérante – qui en temps normal organise ou participe à de nombreux rassemblements syndicaux chaque année – a notamment renoncé à l’organisation d’une manifestation prévue le 1er mai 2020, en retirant sa demande d’autorisation. Elle fait également état de plusieurs cas de manifestants pénalement poursuivis pour avoir contrevenu à l’interdiction litigieuse.
La requérante n’a pas saisi les instances nationales : selon elle, le droit interne n’offre pas de possibilité de recours contre les ordonnances du Conseil fédéral, en tant qu’actes de portée générale.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 11 de la Convention (avec des questions préliminaires sur la qualité de victime et l’épuisement des voies de recours internes).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy