29 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370 / 15
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
relative à la publication de prix d'orientation pour certains produits sidérurgiques
À cette fin, la Commission rend publics pour les
produits sidérurgiques couverts par les dispositions en
matière de quotas de production (2), ainsi que pour
d'autres produits pour lesquels il existe un régime
volontaire de réduction des livraisons, les prix
d'orientation suivants, dans les conditions indiquées
ci-après :
La Commission des Communautés européennes, dans le
cadre de l'étude permanente de l'évolution des marchés
et des tendances de prix qu' elle conduit en application
de l'article 46 du traité CECA et à la suite des
conclusions auxquelles elle est arrivée lors de
l'établissement de son programme prévisionnel acier
pour le premier trimestre 1983 , estime que les prix
appliqués pour les produits sidérurgiques depuis la fin
du deuxième trimestre 1982 restent trop éloignés de
l'objectif que la Commission a fixé dans sa
communication publiée au Journal officiel des
Communautés européennes du 14 novembre 1981 (*)
et compromettent les finalités imposées par l' article 3
du traité.
Elle est notamment d' avis, comme les gouvernements
des États membres qui se sont prononcés en faveur de
mesures de stabilisation, que l' insuffisance des recettes
des entreprises met en péril non seulement les
restructurations nécessaires du secteur, au risque
d'aggraver les conséquences dans les domaines social et
régional , mais aussi la survie même d'un certain nombre
d'entreprises.
Prix d'orientation
Produits en Écus par tonne
métrique
Larges bandes à chaud 352 (*)
Feuillards 352 n
Tôles à chaud hors bandes 352 n
Tôles moyennes et fortes (plaques) 369 (*)
Tôles à froid (rouleaux) 446
Fil machine pour treillis 257
Fil machine pour tréfilage 332
Ronds à béton crénelés 42 kg/mm2min. 236
Aciers marchands : — catégorie 1 266
— catégorie 2 322
— pour décolletage 429
Profilés et poutrelles : — catégorie 1 317
— catégorie 2a 347
— catégorie 2b 386
— catégorie 2c 433
— catégorie 3 446
Tôles galvanisées à chaud 502
Tôles électro-zinguées 493
Elle considère dès lors nécessaire d'orienter les intéressés
vers un niveau de prix qui diminue ce risque tout en
tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs
d'acier . Elle prend en considération également les
différenciations structurelles qui existent pour la
fabrication de certains produits entre les entreprises
intégrées et les mini-aciéries électriques .
(*) Après déduction de tous les rabais publiés ou notifiés, à l'exception
du rabais de fonction pour le négoce et des minorations de tonnage
à l'échantillon ou à la commande .
(*) Communication de la Commission concernant les objectifs
de la politique en matière de prix de l' acier (JO n° C 294
du 14 . 11 . 1981 , p. 3 ).
( 2 ) Décision n° 1696/82/CECA du 30 juin 1982 (JO n° L 191
du 1.7 . 1982 , p. 1 ).
N° L 370 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 12 . 82
La Commission demande de respecter, dans le cadre des
règles de prix de l' article 60, ces prix d'orientation
lorsqu' ils s'alignent sur les prix rendus résultant des
barèmes d'autres entreprises communautaires ou sur des
offres en provenance des pays tiers pour lesquels il
n'existe pas une interdiction d'alignement.
La Commission demande aux entreprises de maintenir
un délai de paiement au maximum de 30 jours de fin de
mois d'expédition, net sans escomptes ou intérêts, et
d'appliquer des intérêts pour retard de paiement. Elle
insiste pour que les barèmes comportent le mode
d'applicabilité des prix au jour de la livraison . Elle
insiste pour que les barèmes comportent le mode
déclassés et de deuxième choix doivent être strictement
limitées.
Ces prix d'orientation correspondent à la notion du prix
de base — rabais temporaire éventuel déduit — pour la
qualité de base au départ d'un point choisi (point de
parité), auquel s'ajoutent les extra de dimension , de
qualité, etc. Us s'appliquent aux ventes ex-usine et
n'incluent donc pas les suppléments de prix qui sont
appropriés pour les ventes ex-magasin. Ils impliquent
que les rabais et minorations actuellement publiés, y
compris les rabais temporaires éventuels, ne doivent pas
être majorés et que les majorations ne doivent pas être
réduites ou supprimées, lorsque de telles modifications
ont pour effet de réduire le niveau du prix d'orientation .
Lorsque les barèmes comportent des prix effectifs par
qualité et/ou dimension , les différences entre prix
effectifs résultant des différences de qualité et/ou de
dimension sont à considérer comme des surprix .
Toutefois, ces implications ne doivent pas faire obstacle
aux efforts de restructuration des barèmes, notamment
en matière de surprix de qualité, de dimension ou de
modalités d'application de certains rabais.
La Commission demande aux entreprises sidérurgiques
d'introduire dans leurs barèmes des prix en monnaie
nationale qui correspondent à la valeur des prix en Écus
ci-dessus convertis aux taux pivots du 12 juin 1982
pour les monnaies du système monétaire européen et sur
la base du taux moyen des trois mois de septembre,
octobre et novembre 1982 pour les monnaies qui n' en
font pas partie, étant entendu que ces prix seront
réadaptés lorsqu'un écart de plus ou moins 2,25 % sera
constaté par rapport à ces taux, y compris pour la lire
italienne et les monnaies ne faisant pas partie du
système monétaire européen .
La Commission demande que ces prix d'orientation
soient appliqués à toutes les livraisons effectuées à partir
du 1 er janvier 1983 . Dans la mesure où son étude
permanente du marché la conduit à constater une
amélioration, elle envisage de procéder à la publication
de nouveaux prix d'orientation légèrement en hausse
pour un certain nombre de produits, pour les livraisons
à partir du 1er avril 1983 .
Afin d'assurer la discipline nécessaire en matière de
règles de prix, la Commission renforcera son action en
matière de contrôles des prix et des aides d'État.
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DÉFINITION DES CATÉGORIES DE PRODUITS
Ronds à béton crénelés : avec une limite d'élasticité de 420 N/mtn2 (42 kg/mm2) et une résistance à
la traction de minimum 500 N/mm2 (51 kg/mm2).
Aciers marchands
— Catégorie 1 : — ronds jusque 120 mm inclus ,
— carrés jusque 80 mm inclus ,
— plats de toutes dimensions,
— cornières jusque 100 mm inclus (pour la dimension la plus grande, en
cas de cornière inégale),
— T jusque 100 mm inclus,
— U jusqu'à moins de 80 mm.
Le tout en qualité Din St 33 et St 37-2 ou assimilée.
— Catégorie 2 : autres sections, dimensions et qualités.
Profilés et poutrelles
— Catégorie 1 : IPN
UPN j 80 à 220 inclus .
— Catégorie 2a : IPE 80 à 220 inclus,
H 100 à 180 inclus .
— Catégorie 2b : IPN ]
UPN Jj· 240 à 300 inclus ,
IPE 240 à 400 inclus,
H 200 à 300 inclus .
— Catégorie 2c : IPN 320 à 500,
IPE 450 à 600,
H 320 à 600 inclus .
— Catégorie 3 H 650 à 1 000 ,
et tous autres profils .
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