Communiquée le 13 novembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 46306/06
Maria Luisa COMPOSTELLA
contre l’Italie
introduite le 15 novembre 2006
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation du terrain de la requérante et soulève des questions sous l’angle des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1. En particulier, est en cause le montant de l’indemnité d’expropriation accordée à la requérante, calculée en fonction des critères établis par l’article 5 bis de la loi no 359/1992, entrée en vigueur alors que la procédure en indemnisation était pendante devant les juridictions nationales.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’expropriation a-t-elle eu lieu conformément à l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la privation de propriété a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive (voir l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V) ?
2. L’adoption et l’application de la loi no 359/1992 à la cause de la requérante constitue-t-elle une « ingérence législative » incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention ?
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