SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 18910/91
présentée par Amalia COMUNE et Luigi BOCCARDI
contre l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 20 juin 1991 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 4 octobre 1991 sous le No de
dossier 18910/91 ;
Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
La Commission a examiné le grief des requérants et les
autres documents produits par les parties.
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 11 mai 1984 devant le tribunal de Chiavari
(Gênes) et s'est terminée le 16 mars 1991, date du dépôt de
l'arrêt de la cour d'appel de Gênes. Cette procédure a duré
environ six ans et dix mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
Full & Egal Universal Law Academy