TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 61592/00
présentée par José CONCEIÇÃO PEREIRA
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 septembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 septembre 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1933 et résidant à Porto (Portugal). Il est représenté devant la Cour par Me J.J.F. Alves, avocat à Matosinhos.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 29 septembre 1982, le requérant saisit la Commission de conciliation et de jugement de Porto d’une demande à l’encontre de son ancien employeur, une société « M.L., Lda. », en vue du paiement de rémunérations qui lui seraient dues. Vu l’absence de conciliation entre les parties, le dossier fut transmis, le 2 décembre 1982, au tribunal du travail de Porto.
Par un jugement du 14 janvier 1983, le tribunal, constatant que la défenderesse n’avait pas déposé des conclusions en réponse, fit droit au requérant.
Le 14 mars 1983, le requérant introduisit une procédure d’exécution de ce jugement devant le tribunal de Porto.
Le 11 octobre 1983, la faillite de la société « M.L., Lda. » fut prononcée. Par une ordonnance du 25 octobre 1983, le juge du tribunal du travail décida, conformément à la loi, que le dossier devait être annexé à celui concernant la procédure de faillite, pendante devant la 2ème chambre civile du tribunal de Porto.
Le 24 mai 2000, le syndic présenta le décompte final de la faillite, constatant que seul le Centre régional de la sécurité sociale du Nord obtiendrait le paiement des sommes dues.
Le 21 juin 2000, le juge du tribunal du travail de Porto ordonna la notification au requérant des informations fournies par le syndic et prononça l’extinction de la procédure.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit notamment ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Pour lui, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour suprême administrative que la violation du droit à une décision dans un délai raisonnable engage la responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat et implique, par conséquent, le devoir, pour ce dernier, d’indemniser les lésés.
Le Gouvernement soutient que l’action en responsabilité extra-contractuelle, prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967, est un moyen accessible, adéquat et efficace pour redresser la situation mise en cause par le requérant. D’après lui, on ne saurait contester l’efficacité de ce recours sur la seule base de critères statistiques.
Le Gouvernement relève qu’il faut distinguer les moyens de prévention, tels que les demandes tendant à l’accélération de la procédure, qui visent, pour l’essentiel, à prévenir la violation ou à lui mettre fin immédiatement, des moyens de réparation, qui concernent une violation qui a déjà eu lieu. En l’espèce, la violation alléguée ayant déjà été commise, la seule question est de savoir si le requérant avait à sa disposition un moyen efficace d’obtenir réparation. Pour le Gouvernement, tel était le cas.
Pour le requérant, il serait déraisonnable de demander aux justiciables de saisir au préalable les juridictions internes, alors que ces mêmes juridictions sont responsables de la longue durée de la procédure litigieuse.
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967. Dans sa décision Paulino Tomás
c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., nº 58698/00, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne terminée, elle a considéré qu’une telle action avait, au moins à partir du mois d’octobre 1999, date à laquelle l’arrêt Pires Neno, rendu le15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa
(no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention ( voir également Gouveia da Silva Torrado, déc., nº 65305/00, CEDH 2003).
En l’espèce, le requérant n’a pas saisi les juridictions administratives d’une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par ailleurs, lors de l’introduction de la présente requête, le 18 septembre 2000, une telle action avait déjà le caractère d’un recours devant être exercé pour épuiser les voies de recours internes, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.
Le requérant a donc manqué d’épuiser les voies de recours internes.
La requête doit dès lors être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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