Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Conceição Gavina c. Portugal - 33435/96
Arrêt 5.10.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en octobre 1984. La procédure est pendante devant la Cour suprême et avait donc duré, à la date de l'arrêt, presque 15 ans.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à l'intéressé 3 millions d'escudos (PTE) pour dommage matériel et moral et 725 000 escudos pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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