COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33787/96
Concetta Maria Sferlazza
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33787/96 introduite le 31 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1969 et réside à Lercara Friddi (Palerme). Elle est représentée devant la Commission par Maître Ennio Tinaglia, avocat à Palerme.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 octobre 1989, la requérante assigna Mme L.B. devant le tribunal de Termini Imerese afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un feu de broussailles.
7.La mise en état de l'affaire commença le 11 décembre 1989. Au cours des trois audiences qui se tinrent du 23 avril 1990 au 17 décembre 1990, les parties déposèrent des documents. A cette dernière date, la requérante demanda que le patrimoine de la partie défenderesse soit mis sous séquestre. Après une audience, le 9 avril 1991, le juge de la mise en état rejeta la demande de la requérante. Les trois audiences qui se tinrent du 21 octobre 1991 au 1er juin 1992 furent consacrées à l'audition de témoins. Le 30 novembre 1992, les parties renoncèrent à l'audition d'un témoin et le juge fixa la présentation des conclusions au 15 mars 1993. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 10 octobre 1995.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 novembre 1995, le tribunal condamna la partie défenderesse au paiement d'une somme en faveur de la requérante.
9.Le 31 mai 1996, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. La première audience se tint le 24 octobre 1996. Après une audience renvoyée d'office et une à la demande des parties, les parties présentèrent leurs conclusions le 23 janvier 1997. L'audience de plaidoirie fut fixée au 25 septembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 octobre 1989 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de huit ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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