Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 octobre 1989. - Gebrüder Gausepohl contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Agriculture - Restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines. - Affaire C-101/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-00023
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 octobre 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
"L' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, doit être interprété en ce sens que l' octroi de la restitution particulière est subordonné à l' exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle; toutefois, dans l' hypothèse où manque un seul filet de viande, représentant un pourcentage insignifiant de la quantité totale ainsi définie, dans des conditions objectives exclusives de toute mauvaise foi de l' exportateur, il doit, à titre exceptionnel, être accordé la restitution particulière pour les quartiers effectivement exportés ."
(*) Langue originale : le français .
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