Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 30 avril 1991. - Impresa Donà Alfonso di Donà Alfonso & Figli contre Consorzio per lo sviluppo industriale del comune di Monfalcone, Regione Friuli-Venezia Giulia, Impresa Luigi Tacchino SpA et Impresa Carlutti Costruttori SRL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Friuli-Venezia Giulia - Italie. - Marchés publics de travaux - Offres anormalement basses. - Affaire C-295/89.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02967
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 30 avril 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
"1 ) L' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil interdit aux États membres de mettre en place des dispositions qui prévoient l' exclusion d' office des marchés de travaux publics de certaines offres déterminées selon un critère mathématique, au lieu d' obliger le pouvoir adjudicateur à appliquer la procédure de vérification contradictoire prévue par la directive .
(*) Langue originale : l' allemand .
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