Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes. - Affaire C-252/89.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-03973
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Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . C . O . Lenz a présenté ses conclusions le 2 juillet 1991 (*). Il a conclu qu' il y aurait lieu de considérer que :
l' appréciation de la Commission est fondée et de constater, comme celle-ci le demande, que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, pour avoir omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les programmes ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour remplir les obligations que lui impose la directive 85/339/CEE concernant les emballages pour liquides alimentaires . Comme le demande également la Commission, le défendeur, succombant en ses moyens, devrait aussi supporter les dépens .
( *) Langue originale : l' allemand .
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