Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes. - Affaire C-6/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-01595
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 13 mars 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :
de faire droit à la demande de la Commission et, dès lors, de constater que, en adoptant l' article 2 de l' arrêté royal n° 471, du 24 octobre 1986, réduisant de 50 % le traitement d' attente ou la subvention-traitement octroyé(e ) aux membres du personnel de l' enseignement détachés auprès des Écoles européennes, dans des conditions imposant au budget de la Communauté une charge supplémentaire, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CEE, ainsi que de condamner le royaume de Belgique aux dépens .
(*) Langue originale : le français .
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