Avis juridique important
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 février 1989. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes. - Programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 56/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 01615
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Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 22 février 1989 (*). Il a conclu comme suit :
"Aux termes de l' article 4, paragraphe 1, du traité, 'chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité' . L' article 128 n' ayant pas conféré au Conseil les attributions qu' il a voulu exercer en adoptant sa décision 87/569/CEE, fondée sur ce seul article, cette institution a agi en dehors des limites de ses compétences . Il y a donc lieu d' annuler cette décision et de condamner le Conseil aux dépens . Quant à la Commission, intervenue au soutien des conclusions du Conseil, elle doit supporter ses propres dépens ."
(*) Langue originale : le français .
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