Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 février 1990. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. Manquement d'État - EUR-Lex Document 61989CC0031

Avis juridique important

|61989C0031

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 83/183/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire. - Affaire C-31/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02139
Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu qu' il y a lieu de faire droit au recours dirigé contre le royaume d' Espagne .

(*) Langue originale : l' italien .

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