Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Conde c. Portugal - 37010/97
Arrêt 23.3.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par les requérants en juillet 1995 et toujours pendante en première instance. Elle a donc duré quatre ans et sept mois.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue la somme de 750 000 escudos (PTE) à chacun des deux requérants au titre du dommage matériel et du préjudice moral. Elle alloue la somme de 250 000 escudos pour les frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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